Information de la préfecture de Saône-et-Loire.
SÉCHERESSE 2019 – RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
- L’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour l’année 2019 a été reconnu par arrêté interministériel du 15 décembre 2020, paru au Journal Officiel du 23 décembre 2020.
- L’état de catastrophe naturelle pour ce phénomène est admis dès lors que deux critères sont simultanément réunis au cours d’un ou plusieurs trimestres :
- – un critère météorologique : sécheresse d’une intensité anormale
- – un critère géologique : présence d’argile
- Cette reconnaissance concerne les communes suivantes :
| Cluny | Montret | Saint Vincent-en-Bresse |
| Crèches/Saône | Romanèche-Thorins | St Symphorien d’Ancelles |
| Tancon | Ormes St Germain-du-Plain | St Martin-de-Lixy |
| Vers | Baudemont | Colombier-en-Brionnais |
| Génelard | Marcigny | St Laurent-en-Brionnais |
| St Léger-sur-Dheune | St Symphorie-des-Bois | Saint-Vallier |
| Sologny |
En revanche, l’état de catastrophe naturelle pour ce même phénomène n’a pas été reconnu pour les communes suivantes : Brion, Epinac, Montcoy , Saint-Ambreuil, Chaudenay.
Les assurés ayant subi des dommages à leurs biens immobiliers du fait de ce phénomène devront les déclarer le plus rapidement possible à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel.
j’habite Sanvignes les mines commune reconnue en catastrophes naturelles . depuis un an je me bats avec mon assurance sans résultat . malgré 3 expertises rien ne bouge !