Tribunal – Obtenir le droit de refuser le compteur Linky

Maître Edouard Raffin et la référente des requérants, Dany Poullet.

Communiqué – Dans le cadre du litige opposant les usagers du service public de la distribution de l’électricité à la société ENEDIS au sujet de l’installation des compteurs « Linky », le Tribunal judiciaire de Mâcon tient une audience publique le LUNDI 7 MARS 2022 A 14:00.
Le Tribunal a instruit contradictoirement le dossier enrôlé le 18 mai 2021 (N° RG 21/00326).
Regroupés de manière inédite dans une action collective, 104 usagers de Saône-et-Loire, relevant du ressort territorial de Mâcon, s’opposent au programme de déploiement des compteurs Linky par l’opérateur de service public Enedis.
Depuis la constitution de collectifs dans chaque département, les démarches ont permis d’informer les usagers des inconvénients du compteur et d’obtenir trois avancées notables :
– Un meilleur respect de la vie privée et des données personnelles grâce à une mise en demeure de la CNIL le 11 février 2020.
– La reconnaissance d’un droit au refus des usagers dits « électro hyper sensibles » dont la santé est incompatible avec le fonctionnement par ondes de ce compteur communicant.
– La Cour d’appel de Bordeaux a retenu un droit au refus le 17 novembre 2020 (n° 19/02419) : « Contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée,
concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ».
Il s’agit donc aujourd’hui d’obtenir d’un Tribunal, statuant au fond, une confirmation du droit de refuser le compteur Linky pour faire « jurisprudence ».
Les demandeurs ne prétendent pas faire interdire le déploiement du compteur « Linky » de manière générale. Les demandeurs démontrent, par de longs développements constituant le fondement principal de leur recours que les usagers ne sont pas dans l’obligation d’accepter le déploiement sur le fondement de la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009 et des articles L. 341-
4 et suivants du code de l’énergie.
Les usagers soulèvent d’autres moyens de droit sur les irrégularités du compteur communicant de type « linky » de nature à justifier un droit au refus :
✓ Sur la violation du droit à la protection des données personnelles.
✓ Sur les risques pour la santé et la méconnaissance du principe de sobriété en matière d’exposition aux ondes.
✓ Sur le risque d’incendie dû à une pose sur des supports du réseau de l’usager non prévu.
✓ Inconvénients matériels pour l’usager : répercussion du coût du projet et installation électrique à mettre aux normes à ses frais, souscription forcée à un abonnement plus cher à cause du nouveau mode de calcul de la puissance et sensibilité du disjoncteur au
démarrage de certains appareils.
✓ Sur les pratiques abusives et trompeuses utilisées par ENEDIS pour le déploiement.
✓ Sur la modification unilatérale des CGV.

Les usagers seront représentés par Maître Edouard RAFFIN, associé du cabinet MORELL-ALART, Barreau de Lyon.

Résumé avocat_Moyen juridique principal_Reconnaissance du refus

23 commentaires :

  1. On n’a pas besoin du tribunal pour refuser linky . Il n’est pas obligatoire contrairement à ce qu’on essaye de nous faire croire. Nous sommes des millions à l’avoir refusé. Barricadé si dehors ou refusé d’entrer si dedans . Et tout ça sans tribunal.

    • Et comment faire
      pour le faire retirer
      d’une maison
      qu’on va habiter ?

    • Oui mais ns apprenons pour ns réconforter lorsque le compteur links dijoncte la ste seule peux remettre le courant

    • Marie-José LEMAIRE

      ENEDIS menace de nous facturer des frais parce que l’on refuse l’installation du compteur Linky est ce normale et quels sont les recours

    • Le mien est dans le couloir bloque. Il a resiste jusqu a aujourd hui. Suite a mon absence de quelques jours ils ont fini par venir le remplacer sans m avertir. En plus je suis ehs et leur avais ecris. Je pense que mon dernier recours est le tribunal… je transmettais regulierement les releves sur internet et aucun probleme.

  2. Bjr, Et toujours pas un mot sur la violation continue de notre domaine privé par les CPL LINKY après le Disjoncteur de branchement EDF.
    Les CPL LINKY n’ont rien à faire chez nous si l’on a fait comme moi le refus par HUISSIER de Justice et ce de plus, n’ayant jamais souscrit à un abonnement de domotique:
    voir mes publications sur la toile.
    Cdlt.

  3. Straebler Jean-paul

    Cela fait 3 ans que nous essayons de nous deplacer un concentrateur linky devant .notre maison de campagne qui me donne des maux de tête insupportables On nous l installer sans notre autorisation Le maire pas au courant no plus Je suis EHS et l ai été reconnu Que faire

  4. Pour info ça fait 50 ans que vous recevez des impulsions CPL sur votre installation, c’est ce qui permet de faire fonctionner les heures creuses, les impulsions cpl ne sont pas des ondes, mais des impulsions à une fréquence différente du 50 hertz dur une fraction de seconde… Pas d’effet sur l’installation ni sur la santé…

  5. Quand on voit le nombre d’absurdité écrites dans cet article c’est affligeant, Maitre Rafin doit bien se frotter les mains tous ces gens bien crédules vont lui rapporter un bon paquet d’argent quelque soit l’issue du procès.
    Juste un point le Linky communique en CPL, que les anciens compteur utilisent aussi pour les changements de tarifs, donc aucune ondes, vous pouvez dormir tranquille braves gens.

    • Oui Collonges, je suis de votre avis.
      Il y a beaucoup d’absurdites dans le texte et les commentaires ci-dessus.
      Le Linky n’est pas pire qu’un micro ondes, un téléphone portable ou une télévision etc

  6. C’est la foire aux délires. Entre ceux qui sont persuadés que les CPL leurs donnent des maux de tête et ceux qui sont prêts à se barricader chez eux, on a le choix. Il y en a bien un qui va finir par croire que la tension de 230V ou la fréquence de 50Hz le rendent malade ou violent sa vie privée.
    Quand va t on se résoudre à poursuivre ces gens pour abus de droit ?

  7. Bonjour,
    Et t’il vrai qu’il faudra payer pour que linky face le relevé du compteur
    Soit disant il ce preleverait 8€ à chaque relevé
    Cordialement
    Alain Duran

    • Il vaut mieux ça que voir sa facture doubler pour certains

    • Pour ceux qui refusent le Linky, il y aura une facturation des relevés manuels : environ 50€/an… Quant aux ondes, c’est du délire : la technologie CPL utilisée par Linky n’émet strictement aucune onde! Tous ceux qui s’intéressent à l’informatique le savent bien…

  8. J ai une maison secondaire ou je vais 4 à 5 fois dans l année je n ai pas de problème avec min vieux compteur alors pourquoi instale un linky? Je ne vois pas la raison c 3st moi qui communiqué les consos à edf donc pas de frais de relevage

  9. Bonjour. On m impose le compteur linky. Actuellement dans mon lotissement tous les compteurs ont remplacé par le linky mais dans dès coffrets extérieurs. Sauf moi.je suis pas contre cette pause mais dehors dans le coffret prevu Sauf pour une raison inconnu mon compteur est chez moi. J ai expliqué à enedi il me reclama 1300 €. Que faire. En 2023 je vais devoir payer 8.30€ pour frais de relevé. Non indique dans mon contrat enedis.

  10. le but du linky est de vendre votre mode de vie aux entreprises,d’espionner vos déplacements, vous imposer des services … C’est le monde d’Orwell
    Le facisme à la Coréenne a muté en facisme numérique !

  11. Heureusement que non il y a une releve toutes les nuits sinon 8×30 jours cela ferait 240 euro par mois de releve

  12. Si vous n’avez pas de compteur Linky, vous devez transmettre votre relevé au moins une fois par an et aucun frais ne vous sera prélevé jusqu’en 2025.
    Voir la délibération de la CRE du 24 février 2022 : https://www.cre.fr/content/download/25125/file/220224_2022-64_QS_Linky_2022-2025.pdf

  13. La société ENEDIS devrait être obligée de faire poser par un prestataire extérieur un compteur de même type que le Linky afin de déterminer s’il y aura ou non une augmentation.

    La réponse facile d’ENEDIS d’affirmer que c’est l’ancien compteur qui comptait mal ne devrait pas être acceptée sans preuve formelle.

    C’est clairement malhonnête.

    De plus lors de la signature du contrat de fourniture d’électricité, les relevés 2 fois par an par la société étaient prévus. Donc c’est une rupture de contrat de leur part pour économiser. Mais rien ne baisse pour nous.

    • Stephane,
      vous avez de l’humour car chez moi c’est un prestataire exterieur qui a posé le linky.
      ça fait plus de deux ans et rien a signaler. Tout va bien pour l’instant.

  14. Enfin de compte rien de concret
    Faudra t ‘il ou pas payer les relevés du compteur
    (Merci pour votre réponse si quelqu’un est au courant)

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