COMMUNIQUE DE L’INTERSYNDICALE FINANCES PUBLIQUES 71.
Pendant la crise sanitaire, la casse du service
des finances publiques s’accélère !
La crise sanitaire actuelle a révélé avec force combien nos services publics sont indispensables aux attentes des citoyens et des acteurs économiques, et les agents de la DGFiP ont joué un rôle majeur pour dispenser les aides aux entreprises.
Or, malgré le dévouement dont ils ont fait preuve dans ce contexte difficile, le gouvernement relance son plan de démantèlement de l’administration des Finances Publiques. Ainsi, le PLF 2021 prévoit des suppressions massives de postes (2 163 prévues pour le ministère des Finances), et la Direction Générale (DG) ne renonce pas à son «Nouveau Réseau de Proximité» (NRP). Les restructurations continuent leur chemin destructeur !
Le Comité Technique Local, tenu le 6 novembre 2020 à Mâcon a démontré qu’il sévira bien en Saône-et-Loire selon le calendrier initialement prévu.
Nous le constatons, en réalité, le NRP n’a jamais été suspendu durant cette période : les travaux ont juste été ralentis. L’administration à l’instar du gouvernement, profite de ce moment de «stupeur» généré par la crise sanitaire, jouant de l’effet de sidération, pour accélérer le démantèlement de la DGFiP et regrette même le temps perdu.
Cette phase de «reprise» des travaux s’est déroulée sans aucune concertation avec les représentants des personnels alors même que la documentation administrative le prévoit. Elle n’existait pas avant, elle n’existe pas plus aujourd’hui…
Ainsi, l’administration feint de nous écouter dans des réunions interminables, qui se concluent systématiquement par la confirmation de la décision qu’elle a prise seule en amont. C’est : « expliquez-nous ce qui vous manque et je
vous expliquerai comment vous en passer ». En fait, ces réunions ne sont pas des consultations des représentants des
personnels mais une simple présentation des décisions.
Et c’est bien à un démantèlement pur et simple de tout le réseau à l’horizon du 1er janvier 2023 qui est au programme.
A la lecture des documents et des cartes, le NRP organise un resserrement sans précédent du réseau avec la fermeture de
toutes les trésoreries, la suppression de la plupart des SIP et des SIE.
Des Services de Gestion Comptable se créent sur les ruines des trésoreries de proximité, et voient leurs missions redéfinies : la séparation de l’activité de gestion comptable de celle de conseil réalisée par les Conseillers aux Décideurs Locaux crée une aberration qui porte en germe la mort du comptable public et des élus locaux des petites villes ou villages.
Au 1er janvier 2021, une première partie des destructions de services va se mettre en œuvre. Ainsi, sont actées les fermetures des services des impôts des entreprises (SIE) d’Autun et du Creusot (missions confiées à Montceau les Mines), la fermeture du service des impôts des particuliers (SIP) de Montceau les Mines (missions confiées au Creusot), les fermetures des trésoreries de Digoin, Paray, Perrecy-Commune du Grand Charolais EALS (missions transférées à Charolles), Montcenis, Perrecy-Commune CUCM (missions transférées au Creusot) et la fermeture de la trésorerie de Saint Léger-sous- Beuvray (missions confiées à Autun).
Précisons, que contrairement à ce qui était martelé par voie de presse il y a quelques mois, ces suppressions de services ne s’accompagnent d’aucune création d’emplois sur les sites accueillants. Il s’agit de simples transferts d’emplois. Et nous attendons la publications des suppressions d’emplois départementales en décembre prochain pour en prendre toute la mesure.
Aujourd’hui ce qui se révèle est inacceptable : c’est une suppression pure et simple des services territoriaux compensée, dans le discours, par une soi-disant présence ponctuelle locale, assurée en partie par des « partenaires extérieurs ». Les Pères fondateurs et laudateurs de la contre-réforme rompent avec les principes d’égalité d’accès des citoyens aux services de l’Etat et favorisent la mise en concurrence des territoires.
Les permanences dans les mairies ne compenseront jamais, ni en quantité ni en qualité, l’accueil qui est réalisé par les agents dans les Centres des Finances Publiques. Rares permanences hebdomadaires qui, peu pourvues en emplois, n’ont d’ailleurs aucune garantie de pérennité.
Les accueils « France services » ne proposeront jamais les réponses techniques que sont en droit d’attendre les contribuables-citoyens français. Seuls les agents des Finances Publiques ont la capacité d’y répondre grâce à leurs compétences, leur professionnalisme.
Mais une table, un ordinateur, une imprimante et des affiches collées au mur et le tour est joué : plus besoin de centres des finances publiques ! Là où le bât blesse, c’est que ces Maisons de Services, quelles que soient leurs formes, devraient être un plus et non une substitution ! Là où on prétend ajouter, en fait on soustrait !
Pour l’Intersyndicale des Finances Publiques 71, les agents de la DDFIP 71 ne sont pas des pions que l’on bouge au gré des réformes sans jamais tenir compte des conséquences professionnelles et personnelles qu’elles ont pour eux, et en
faisant semblant de ne pas comprendre que ces mutations sont tout sauf anodines ! Aujourd’hui, les agents concernés par ces destructions de services ne connaissent toujours pas les conditions de leurs mutations…
L’Intersyndicale des Finances Publiques 71 est opposée au démantèlement de la DGFiP et plus généralement du service public. Elle refuse de servir d’alibi et d’être associée à ces reculs sans précédents pour les agents comme pour l’avenir même de notre administration centrale à réseau déconcentré.
L’Intersyndicale des Finances Publiques 71 est malgré tout, comme elle l’a toujours été, une force de proposition.
Nous tenons à rappeler ici avec force que, depuis des années, nous militons et nous disons :
OUI au service public de proximité et au plus près des besoins fondamentaux des citoyens. Or depuis des années, nous
assistons à une destruction systématique de ces biens communs que sont les services publics et en particulier ceux de
proximité.
OUI au réseau des finances publiques tel qu’il occupe le territoire actuellement (avec tous ses centres et trésoreries de
pleines compétences). Un réseau renforcé en moyens humains (formés à la hauteur des exigences attendues), et budgé –
taires (doté par exemple d’outils informatiques performants). L’État est bien capable de débloquer en urgence des milliards d’€uros pour les entreprises, pourquoi ne le ferait-il pas pour ses propres services ?
OUI à ce réseau qui, ainsi mieux armé, pourra tenir des permanences dans les lieux plus reculés des territoires. Nous
avons pratiqué, il y a quelques années, les permanences dans les mairies, les centres sociaux, et elles ont été supprimées pour raisons budgétaires. Nous, nous savons faire ! Nous pourrons donc le refaire, à la condition que l’Etat débloque aussi des moyens pour ses propres services et alimente le réseau en emplois.
C’est pourquoi, nous rejetons cette orientation prise aujourd’hui qui tend à supprimer des services et des emplois et à piocher dans les emplois restants pour assurer des permanences qui n’ont aucune garantie de pérennité.
Le Nouveau Réseau de Proximité n’apporte rien de « nouveau ».
L’Intersyndicale des Finances Publiques 71 souhaite que puisse être donné à la DGFiP les moyens d’assurer la continuité de l’État pendant et après la crise. Cela suffit à justifier l’abandon du NRP !
pour faire plus simple, je propose de supprimer tous les impôts, ce serait plus efficace!!!