Le 15 mars 2026 à l’hôtel de ville de Montceau-les-Mines.
Le jugement du tribunal administratif de Dijon est plutôt défavorable aux requérants sur le plan électoral, mais il contient aussi des passages importants qui montrent que le tribunal a pris au sérieux certains éléments troublants. Il faut surtout distinguer ce que le tribunal constate, ce qu’il considère comme établi, et ce qu’il refuse de qualifier juridiquement de nature à annuler l’élection. Analyse en huit points par un expert qui a tenu à rester anonyme.
1. Le point central : le tribunal n’a pas annulé l’élection
Les deux protestations (Ali Zenasni et Marie-Claude Jarrot) visant notamment la présence de la liste d’Arnaud Sanvert ont été rejetées.
Le tribunal rappelle une règle essentielle, une irrégularité, même réelle, ne suffit pas à annuler une élection. Il faut encore démontrer qu’elle a été de nature à affecter la sincérité du scrutin et donc la validité du résultat.
C’est probablement la clé de lecture de toute la décision.
2. Sur les pressions exercées sur les colistiers de Sanvert : le tribunal reconnaît qu’il existe des éléments sérieux… mais estime qu’ils ne prouvent pas la manœuvre alléguée
C’est le passage le plus intéressant. Le tribunal relève notamment :
- sept candidats ont écrit au préfet pour retirer leur consentement,
- leurs courriers faisaient état de pressions morales, de craintes de représailles et de difficultés avec M. Sanvert,
- le préfet a suffisamment considéré la situation comme préoccupante pour saisir le procureur de la République au titre de l’article 40 du CPP,
- une candidate avait déposé plainte,
- un candidat disait avoir été « harcelé » jusqu’à accepter d’intégrer la liste,
- d’autres ont décrit des pressions postérieures au dépôt de la candidature pour qu’ils reviennent sur leur volonté de retrait.
Donc, contrairement à une lecture très simplifiée du jugement, le tribunal ne dit absolument pas : « il ne s’est rien passé ».
Il dit quelque chose de plus précis juridiquement : les éléments produits ne permettent pas d’établir que le consentement initial, au moment de la signature de la candidature, avait été obtenu par des pressions, menaces ou tromperies.
Le tribunal insiste notamment sur le fait que les candidats avaient signé une déclaration comportant expressément la mention manuscrite attestant leur consentement et que les courriers de retrait eux-mêmes semblaient reconnaître qu’un consentement existait au moment de la signature. C’est une distinction importante.
Le tribunal distingue donc :
A. « J’ai été forcé/manipulé pour signer ma candidature »
→ pas suffisamment démontré, selon le tribunal.
B. « Après avoir signé, j’ai voulu me retirer et j’ai subi des pressions pour revenir sur ma décision ».
→ le jugement relève plusieurs éléments allant dans ce sens, mais cela ne suffit pas à démontrer que le consentement initial était vicié.
C’est probablement le point le plus contestable ou, à tout le moins, le plus discutable de la décision, si l’on envisage une analyse en appel : le tribunal reconnaît l’existence de témoignages et de démarches officielles, mais leur donne une portée limitée pour apprécier la validité initiale des candidatures.
3. Le tribunal considère donc que la liste Sanvert était juridiquement valable au moment de son dépôt
Le jugement indique que la préfecture a enregistré la liste sans irrégularité apparente et a délivré le récépissé le 14 février 2026.
Puis, les sept personnes ont tenté de retirer leur consentement après le dépôt. Or le code électoral prévoit qu’après le dépôt de la liste, aucun retrait volontaire ou remplacement individuel de candidat n’est accepté.
C’est donc une donnée juridique importante, le fait que sept personnes aient ensuite voulu se retirer ne rend pas automatiquement la liste irrégulière.
Il aurait fallu démontrer que leur signature initiale était elle-même juridiquement viciée.
Le tribunal considère que cette démonstration n’a pas été faite.
4. L’argument des 1 596 voix contre 63 voix n’a pas convaincu le tribunal
C’est également important.
Les résultats étaient :
- Isabelle Louis : 1 848 voix
- Marie-Claude Jarrot : 1 785 voix
- Arnaud Sanvert : 1 596 voix
- Christelle Roux-Amrane : 256 voix
Soit seulement 63 voix entre les deux premières listes.
Les requérants soutenaient donc en substance, si la liste Sanvert était irrégulière et qu’elle a obtenu 1 596 voix, elle a potentiellement bouleversé la répartition des voix et donc le résultat.
C’est intuitivement un argument assez fort. Mais juridiquement, il y avait un préalable, il fallait d’abord démontrer l’irrégularité de la liste. Or le tribunal ne l’a pas retenue.
Donc il n’a pas eu à considérer que les 1 596 voix auraient nécessairement dû être redistribuées.
5. La présence de trois membres d’une même famille : irrégularité reconnue, mais sans conséquence sur l’élection
C’est un point particulièrement révélateur.
Le tribunal examine l’article L. 238 du code électoral, qui limite à deux le nombre d’ascendants/descendants/frères/sœurs pouvant simultanément être membres du même conseil municipal.
Il est soutenu que trois membres d’une même famille figuraient sur la liste Sanvert. Mais le tribunal constate surtout que ces trois personnes n’ont finalement pas été élues.
Il en conclut que cette irrégularité n’a pas altéré la sincérité du scrutin.
Donc, oui le tribunal admet en substance l’existence d’une irrégularité.
Mais, non, il ne considère pas qu’elle justifie l’annulation de l’élection.
C’est une distinction fondamentale.
6. Le tribunal adopte donc une approche très « causalité électorale »
Pour résumer sa méthode : fait potentiellement irrégulier → irrégularité juridiquement démontrée → influence sur les électeurs → influence suffisamment importante pour modifier ou altérer le résultat.
Il faut aller jusqu’au bout de cette chaîne.
Un fait peut donc être : désagréable, contestable, éventuellement irrégulier, sans pour autant entraîner l’annulation de l’élection.
C’est exactement ce que le tribunal rappelle au début de ses raisonnements.
7. Ce que le jugement ne dit pas
Il serait donc incorrect de résumer le jugement par : « Le tribunal a conclu que les accusations étaient fausses ».
Ce n’est pas ce qu’il dit.
Il serait également incorrect de dire : « Le tribunal a validé toutes les pratiques de la campagne Sanvert/Jarrot ».
Ce n’est pas non plus exactement cela.
La formulation juridiquement exacte est plutôt : le tribunal n’a pas considéré que les irrégularités alléguées, ou établies dans certains cas, étaient suffisamment démontrées et/ou suffisamment graves pour justifier l’annulation des opérations électorales.
8. Le point probablement le plus important politiquement
Il faut aussi distinguer la légalité du scrutin de la réalité politique des faits dénoncés.
Le tribunal administratif n’est pas un tribunal pénal chargé de déterminer si quelqu’un a commis une infraction pénale.
D’ailleurs, dans le dossier Sanvert, le jugement indique que le préfet avait transmis les éléments au procureur au titre de l’article 40. Cela signifie simplement que la question électorale et une éventuelle question pénale sont deux choses différentes.
Le rejet de la protestation électorale ne signifie donc pas, à lui seul : « aucune pression n’a existé » ou « aucune infraction n’a été commise ».
Cela signifie essentiellement : les éléments dont disposait le juge de l’élection ne permettaient pas de justifier l’annulation du scrutin.
Le tribunal ne « blanchit » pas globalement les comportements dénoncés, il juge surtout que les éléments produits ne permettent pas d’établir une irrégularité électorale suffisamment caractérisée et, surtout, suffisamment déterminante pour remettre en cause le résultat de l’élection.
Et il y a un élément particulièrement intéressant, le tribunal reconnaît explicitement plusieurs faits troublants dans le dossier des sept colistiers, tout en estimant qu’ils ne permettent pas de démontrer que leur consentement initial avait été vicié. C’est probablement le passage à examiner de très près pour comprendre les éventuelles failles du raisonnement du tribunal ou les chances d’un recours.
