Communiqué de la CGT du bassin montcellien.
« L’AFFAIRE » Patrick Ducrot
Nous avions prévu de faire appel au Garde des Sceaux (Ministre de la justice dit autrement) mais, patatras, le Ministre Dupond-Moretti est mis en examen. Nous avons fais le choix de ne pas tirer sur une ambulance en marche (c’est pour rire).
Outre ce fait d’actualité, ce communiqué a vocation a tenir informé la population et plus particulièrement le monde de l’Education. L’affaire Patrick Ducrot laissera des traces jurisprudentielles qui profitera à tou·tes les professionnel·les de l’Education Nationale..
Le mois de Juin, aura été riche en échanges :
Le 17 Juin le Ministère écrit à Patrick Ducrot en lui signifiant ceci : Extrait – « …je vous informe de mon intention de prendre à votre endroit une nouvelle sanction conformément aux dispositions des articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. A cet effet, je vous invite à prendre l’attache du service des ressources humaines du rectorat de Dijon afin de consulter votre dossier administratif si vous le désirez… » Même dans un français impeccable on (il) peut écrire des inepties !
Le 24 Juin, Patrick Ducrot écrit au Ministère : Extrait – « Vous ne pouvez ignorer que la règle « non bis in idem » qui a la nature d’un principe général de droit, ne saurait permettre la coexistence juridique de 2 sanctions pour un même motif. Or, s’il est de jurisprudence constante que l’administration peut prendre une nouvelle sanction disciplinaire en cas d’annulation d’une
sanction précédente pour erreur manifeste d’appréciation ou pour disproportion ( C.E.21 juillet 1970-Thomas ou CE 27 mai 1977-Loscos) cela n’est pas le cas dans l’hypothèse d’une suspension d’exécution par le juge des référé, une telle décision, par nature provisoire devant épuiser ses effets dès la notification de la décision rendue au fond et laissant subsister juridiquement la sanction initiale. Une nouvelle sanction ne pourra être prise à mon encontre que si vous décidiez de retirer la sanction initiale d’exclusion de fonction, ce qui ne ressort pas de votre courrier ni d’un quelconque acte qui aurait pu m’être notifié. Je vous remercie, en conséquence de bien vouloir m’éclairer sur vos intentions à cet égard. » Même un stagiaire n’aurait pas commis une telle bourde (NDLR).
Le 30 Juin, Patrick Ducrot reçoit une invitation de Madame la Rectrice : Extrait – « Comme le préconise le Ministère (C’est pas moi, c’est lui – NDLR) et afin de vous permettre de consulter votre dossier etc etc… » Dossier de plus de 1000 pages dont une partie de celui-ci avait disparu, c’est vraiment ballot, heureusement que les copies servent à combler les égarements (NDLR).
Le 8 Juillet Patrick Ducrot écrit à Madame la Rectrice : Extrait – « Votre courrier daté du 30 juin qui «m’invite » à me déplacer une nouvelle fois à Dijon, le 16 juillet, afin de consulter mon dossier, dans le cadre d’une procédure disciplinaire entachée, en l’état de la première sanction ni retirée ni annulée à ce jour, d’une illégalité manifeste, présente toutes les apparences d’un acte participant au processus de harcèlement moral dont je suis victime et auquel je vous demande expressément
de mettre fin. »
En date du 16 Juillet, le Conseil d’Etat informe Patrick Ducrot que le pourvoi du Ministre n’est pas admis. Avouez, quand la poisse a décidé de se mettre en marche, on ne sait plus s’il faut en rire ou en pleurer ?
La suite aux prochaines calembredaines. Le Comité de soutien à Patrick Ducrot ne part pas en vacances… il y a toujours quelqu’un qui veille…
Pour rappel
