Agnès Buzyn mis en examen – La tribune de Raphaël Gauvin

Renforcer le Parlement face au gouvernement des juges

 

La mise en examen d’Agnès Buzyn vendredi dernier est une erreur majeure. Aucun Ministre ne bénéficie aujourd’hui, et depuis fort longtemps, de la moindre immunité judiciaire pour les actes de la vie courante. S’il détourne de l’argent ou omet de déclarer ses impôts, un Ministre sera – comme tout un chacun – poursuivi. Il devra immédiatement démissionner, et sera sévèrement condamné par les juges.

 

Mais ce que ces mêmes juges reprochent à présent à madame Buzyn, ce n’est pas un acte de la vie courante. C’est un acte de gouvernement. La France était-elle préparée à faire face à l’épidémie ? Les réserves en masque ou en appareil respiratoire étaient-elles suffisantes ? Fallait-il annuler les élections municipales ? Ne fallait-il pas confiner dès janvier pour mieux protéger les Français ? En répondant à ces questions, les juges contrôlent l’opportunité de la décision politique. C’est une violation manifeste de notre constitution, au terme de laquelle il appartient au seul Parlement de contrôler l’action du Gouvernement.

 

Ce phénomène n’est pas nouveau. On assiste depuis une quinzaine d’années à l’affirmation d’un gouvernement des Juges au préjudice du Parlement. Quelles que soient les majorités, le législateur a été de plus en plus contraint dans sa fonction première de voter la loi. Les censures du juge constitutionnel se sont multipliées au motif d’un contrôle de la proportionnalité de la décision politique. Les juges, enfermés dans leurs raisonnements juridiques, ont alors bridé le pouvoir politique dans sa capacité d’agir. Les jurisprudences constitutionnelles en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme en sont les meilleures illustrations. Elles se sont construites ces dernières années contre la quasi-unanimité de la classe politique, et la volonté conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat.

 

Les responsables de cette situation, ce ne sont pas les juges. Ce sont les parlementaires eux-mêmes. Il faut regarder la réalité en face. On légifère trop, et du coup souvent mal. On s’expose alors à la critique d’une loi trop bavarde, et finalement à la censure de juges qui se proclament Sages ou Gardiens de l’État de droit. Ensuite, le Parlement contrôle trop peu le gouvernement. Quand il le fait, c’est généralement de manière partisane. L’opposition instrumentalise systématiquement les commissions d’enquête. Elle fait peu de droit, et beaucoup de politique politicienne. La majorité, quant à elle, refuse généralement dans un réflexe pavlovien de s’affranchir de son devoir de loyauté envers le gouvernement. On préfère mettre la poussière sous le tapis que le dossier sur la table. Tout travail objectif de fond devient illusoire.

 

La nature ayant horreur du vide, les juges exercent désormais certaines des prérogatives du Parlement. Ils censurent exagérément la loi, l’interprètent contre la volonté du législateur et maintenant contrôlent l’activité politique du gouvernement. C’est une dérive inquiétante, dénoncée par beaucoup d’observateurs et d’acteurs politiques, un poison lent et un bouleversement à terme de nos équilibres institutionnels basés, depuis le siècle des Lumières, sur la séparation des pouvoirs. Il faut agir. Plus que jamais, face à l’émergence de ce gouvernement des juges, le rôle du Parlement doit être renforcé.

 

Il y a d’abord une réponse institutionnelle. Il faut passer outre l’opposition actuelle du Sénat, et conduire à son terme la double réforme de la baisse du nombre de parlementaires et d’instauration d’une dose de proportionnelle promise en 2017. Moins de parlementaires plus représentatifs des courants d’opinion en France, c’est à l’évidence des Députés et Sénateurs aux pouvoirs renforcés. Ces derniers doivent surtout prendre pleinement conscience de leur rôle individuel, et de leur force collective dans la réaffirmation du Parlement face au gouvernement des juges. Il leur faut pour cela gagner toujours plus en indépendance par rapport aux contraintes partisanes et à des logiques de carrière. On pourrait à cet égard utilement généraliser le mandat unique, et limiter strictement le mandat parlementaire dans le temps.

 

Députés et Sénateurs doivent également trouver un accord pour imposer leur volonté politique au juge constitutionnel. Il faut passer par un lit de justice. L’expression date de l’ancien régime, quand le Roi imposait sa volonté aux Juges. Il s’agit aujourd’hui de modifier la constitution, au terme de l’article 89, pour imposer la volonté du pouvoir constituant au juge constitutionnel. Il y a un précédent en France en 1993. La procédure existe également dans bon nombre de pays européens. Il faut le faire dans les matières régaliennes – sécurité, terrorisme et sans doute immigration – pour que le Parlement, au contact du terrain et de l’attente des Français, retrouve une marge d’action dans ces domaines.

 

Les Parlementaires sont élus au suffrage universel. Ils représentent la Nation, et incarnent la souveraineté nationale. Ils doivent rester fidèle au serment de leurs pères fondateurs au Jeu de paume de donner une constitution au pays basée sur la séparation des pouvoirs, et se rappeler que « partout où ses membres sont réunis, là est l’Assemblée nationale ».

Raphaël Gauvain

Député de Saône-et-Loire

5ème circonscription

11 commentaires

  1. Avec les députés « godillots « , comme Mr Gauvain, le Parlement ne sert a qu’à valider les décisions du gouvernement….. et à le déresponsabiliser.
    Qui peut se sentir représenté par Mr Gauvain ?

    • Personne bien entendu, je te l’accorde, ne peut se sentir représenté par Mr Gauvain. De là a lui jeter la pierre, je ne suis pas sûr. Tu sais, j’ai une expérience de 30 ans dans le commerce et à 99%, j’étais capable de reconnaître le client à problèmes. Perso, je pense, pour avoir parlé avec lui ce matin à la terrasse du Sheffield que ce n’est pas le « mauvais cheval ». Bon, il faudra l’éjecter en 2022 bien évidemment en même temps que Mr Macron mais je pense qu’il a pris véritablement conscience de son incurie.
      J’ai aussi clairement ressenti que cet homme était en souffrance. On ne va pas tirer sur une ambulance.
      Soyons respectueux (y compris de nos adversaires politiques qui nous accablent). Notre combat doit être avant tout de ne jamais leur ressembler.
      Liberté, Égalité, FRATERNITÉ.

  2. vous avez dit Buzyn? aux dernières nouvelles, professeur de médecine qui a démissionné de son poste de ministre de la santé à l’arrivée de l’épidémie. les juges se doivent d’ enquetter au nom du peuple français. Et où se trouve maintenant cette courageuse professeur de médecine ? A l’organisation mondiale de la santé…
    et vous le parlementaire qui ne semblez pas connaitre tout à fait le droit quand vous vous faites représenter dans les cérémonies officielles par votre suppléante qui n’a aucun droit tant que vous êtes en fonction .
    nous n’êtes ni au dessus des lois ni au dessus du peuple français
    laissez travailler les juges dans le respect de la constitution

    • Armada, je comprends parfaitement ce que tu ressens. Cependant, moi qui ai une vision « terrain » des choses, je peux te dire qu’il y a un véritable souci à poursuivre des élus au pénal. Certes, certains le méritent quand ils profitent financièrement de manœuvres malsaines. Cela ne concerne qu’une infime minorité.
      Cette propension à vouloir trouver des responsables à tout et à rien m’insupporte.
      Cela a commencé, il y a une quinzaine d’années avec la responsabilité des Maires. Jusque là seulement responsables au civil (c’est à dire susceptibles de devoir indemniser financièrement des victimes de leurs décisions en tant qu’élu) mais couverts par une Assurance responsabilité civile professionnelle, nos maires se sont vus subitement soumis à une responsabilité pénale (avec peines d’amendes et de prison à la clef). Cela a été un véritable tournant à l’Américaine dans notre législation. Qui s’en est ému à l’époque à part les maires ? Moi, certes, comme d’hab toujours vigilent et quelques personnes conscientes du problème. Résultat des courses, la loi est passée comme (autrefois) une lettre à la poste.
      Pourtant, les résultats ont été très concrets pour nous.
      Un exemple : De nombreux étangs, lacs, rivières sont interdits de baignade par la municipalité alors que nos parents, arrières grands parents s’y baignaient.
      On ne peut plus donc profiter d’un espace public que nous entretenons par nos impôts.
      Au delà, force est de constater qu’il devient de plus en plus difficile de trouver des candidats juste aux élections Municipales.
      Si cela ce confirme au plan ministériel, on est en droit de s’interroger sur qui, demain acceptera une telle responsabilité.
      Autant, je suis pour une indemnisation civile en monnaie sonnante et trébuchante pour les victimes de décisions institutionnelles. Autant, je suis opposé à des sanctions pénales tant qu’il n’y a pas d’enrichissement pour un individu ou un parti ou bien volonté de nuire. Sinon, bientôt on n’aura plus de candidats aux élections. Bon, en même temps, on n’a déjà presque plus d’électeurs vu les abstentions .
      Tout se tient…

  3. Lisez très attentivement le 4ème paragraphe, c’est une magnifique prise de conscience qui mérite d’être saluée. Tout y est parfaitement résumé.
    Il ne reste plus qu’à passer au-delà des déclarations d’intention. Annoncer le changement n’est pas le changement. Chiche? Contrôle du Gouvernement par le Parlement sans partisianisme, sans devoir de loyauté de la Majorité? J’ai hâte de voir ça!

  4. Venant de Mr Gauvain, ce que vous nommez « prise de conscience  » me fait plutôt penser à de l’hypocrisie…
    Aujourd’hui le Gouvernement contrôle ouvertement l’Assemblée Nationale par l’intermédiaire de Mr. Ferrand qui pilote des députés soumis qui ne sont plus représentatifs du peuple.
    Il reste la mollesse du Sénat….
    Pas beaucoup de Noblesse dans la politique aujourd’hui.
    Le meilleur menteur sera élu…

    • Y a t’il quelque chose de nouveau la dedans ?

      • Oui. Maintenant nous, le peuple, nous savons. Nous savons à quoi nous en tenir, nous savons quoi vérifier pour ne plus nous faire avoir. Mr Gauvain vient de nous en donner l’argumentaire principal dans ce 4ème paragraphe et c’est cela qui est à saluer, ce courage d’oser définir, écrire là où le bat blesse. C’est un grand pas car nous pouvons utiliser l’article 15 de notre DDHC du bloc de constitutionnalité : Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
        Les responsabilités sont donc partagées. Le peuple a aussi sa part de défaut de ne pas justement faire l’effort de confondre les menteurs. S’instruire en est le meilleur rempart. J’ai compris maintenant pourquoi mon grand-père me disait de « travailler à l’école » en privilégiant les lettres, le français, la littérature, les sciences et la philosophie.J’ai bien fait de suivre son conseil car à son époque, il ne pouvait pas. Une fois obtenu son certificat d’études, il était envoyé au travail à ses 13 ans! Et il en est mort beaucoup trop tôt. Nous avons la chance qu’il n’a pas eu de nous instruire plus longtemps.
        Nous avons en plus avec la technologie et les bibliothèques municipales des cours de rattrapages à disposition et quasiment gratuitement. Et les bibliothécaires sont là pour nous guider, service public dans toute sa splendeur et sa raison d’être. Ils n’attendent qu’une seule chose, qu’on aille les voir et qu’on leur précise ce que nous voulons savoir, et ils nous guideront du mieux possible vers les livres dont nous aurons besoin.

        • Complètement d’accord avec toi en ce qui concerne le paragraphe 4 et encore plus d’accord avec toi, si c’était possible sur la nécessité de promouvoir une instruction pluri-disciplinaire (même si tu as oublié l’histoire qui a mon sens est aussi très importante pour comprendre notre présent à la lumière du passé). On en revient donc à Rabelais « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme ».
          Juste un petit truc, le peuple, pour moi n’a pas « sa part de défauts » puisque, comme tu le soulignes, il n’est pas assez instruit. Je pense donc que tu t’es mal exprimé. Ça m’arrive aussi…
          Au demeurant, il reste un point essentiel à traiter. Comment faire accéder les classes populaires à l’instruction ? Il ne faut pas se leurrer, les préjugés existent et ce n’est pas nouveau.
          Moi-même, issu d’une cité, j’ai été le seul de mes potes (du moins je le crois) à accéder à Bac+5. Non pas parce que j’étais plus intelligent que mes copains mais juste parce que mes parents n’avaient aucuns préjugés et qu’ils étaient plein d’espoir dans mon avenir. Je me suis donc retrouvé inscrit à l’Université. Après, c’était facile. A cette époque, il y avait du boulot. J’ai bossé comme garçon de café au buffet de la gare de Dijon et de fil en aiguille à la SNCF 15 jours à Noël ou à Pâques et 1 mois pendant les vacances d’été.
          Je le répète, il y a autant d’intelligence à la ZUP du Plessis qu’à Neuilly ou à L’ENA. Nous ne pouvons pas nous priver de ce potentiel énorme d’intelligence pour affronter les défis qui nous attendent (écologiques, sanitaires, sociaux).
          Comment casser les préjugés, donner de l’espoir, puis un statut honorable à ces jeunes ? J’ai quelques idées à ce sujet mais elles sont limitées. Quelles sont les vôtres ?

          • Mes pistes : l’éducation populaire, réforme de l’enseignement scolaire vers un meilleur contenu en sciences humaines (moins de maths, plus de philo) et rééquilibrage des ressources pour une lutte efficace contre le chômage qui aura pour conséquences une disponibilité de tous à s’instruire. Mes moyens : quasiment zéro, juste un petit colibri qui transporte sa goutte d’eau.
            Mais selon Franck Lepage « L’éducation populaire, « Ils » (les gouvernants) n’en ont pas voulu »….et ils n’en veulent toujours pas. Tout à fait d’accord avec vous sur ce point clé : il y a autant d’intelligence à la ZUP qu’à Neuilly. Il faut mettre fin aux caricatures. (J’ai également grandi dans un quartier populaire, famille monoparentale toujours à découvert en fin de mois, c’est peut-être la génétique de mes grands-pères et leurs transmissions pleines de sagesse qui m’ont incité à aller aussi à l’Université). Tout est une question de respect mutuel. (Mise en place de formations pour certains métiers pour inciter à pondérer et argumenter ses points de vues catégoriels. (l’Allemagne l’a fait))
            Mais je me trouve comme vous l’avez bien souligné face à un énorme problème. « Comment faire accéder les classes populaires à l’instruction »? Comment aussi convaincre le peuple d’arrêter de regarder « Plus belle la Vie », « On connait la chanson », « TPMP », toutes les « téléréalités », « Enquêtes criminelles », les chaînes d’info en continu, etc…. etc…..car il semblerait que ce genre d’émissions aient encore beaucoup de succès (sinon elles ne seraient plus diffusées, ou n’afficheraient plus des millions de part d’audience), et comment convaincre à la place de regarder Arte, France 5, LCP (c’est encore miraculeux que ces chaînes existent toujours) et écouter France Culture et aller à la bibliothèque, emprunter les DVD de cinéma intelligent (Bergman, Almodovar, Tati, Arcand…..)? Là, pour ce point précis, je n’ai encore pas la solution. Hélas pour le devenir de l’Humanité.
            Si il y a des gens de pouvoir et d’argent qui arrivent à faire consommer de la camelote, il y a bien responsabilité partagée, celui qui la vend, et celui qui la consomme. Car si le consommateur réclamait soudain de l’Intelligence et de la Qualité en n’achetant plus la camelote, le vendeur s’exécuterait et changerait son produit (ou l’imposerait par la guerre alors comme par le passé (Cochinchine et la guerre de l’opium). Oui l’Histoire est aussi une matière fondamentale). Toute relation sociale se fait à deux minimum, donc chacun est responsable de sa part.

  5. Lettre ouverte à Monsieur Gauvain député de Saône et Loire.
    Monsieur le Député
    Tout d’abord, je tiens vraiment à vous présenter doublement mes excuses.
    Je vous ai raillé très récemment sur les réseaux sociaux vous demandant (malicieusement) si vous étiez timide ou bien si vous vouliez économiser vos forces en vue d’un hypothétique second mandat.
    Admettez qu’on vous voyait for peu sur le terrain.
    De plus, ce matin même, au Sheffield, je vous ai mis très mal à l’aise par mes questions.
    Si j’avais eu connaissance de cette publication auparavant, croyez moi, mes interventions auraient été très différentes en tout cas, vis à vis de vous et sans doute moins ironiques.
    Oui, ce qui a retenu mon attention est bien ce fameux 4ème paragraphe dans ses premières lignes. il est plein de clairvoyance. Là, c’est de votre part un véritable mea culpa.
    Allez, Monsieur le Député, vous êtes au fond sans doute un brave homme. Je l’ai bien vu dans vos silences, vos hésitations à répondre à mes questions sur le CICE ou sur cette obstination mortifère qui consiste à poursuivre depuis 30 ans une politique d’austérité qui ne fonctionne pas et a produit plus de 10 Millions de pauvres dans la 6ème puissance économique mondiale qu’est la France.
    Non, les politiques ne sont pas tous des pourris. Selon moi, vous n’en faites pas partie. Il est encore temps de prendre vos distances avec la REM et de redevenir notre représentant (ce qui est votre seule et vraie mission) jusqu’au bout de votre mandat.
    Une dernière mise au point mais très IMPORTANTE. Je vous remercie sincèrement, Mr le député, d’avoir eu le courage de clarifier les choses quand je vous ai posé la question « En ce qui est des retraites, la promesse de Mr Macron à la fixer au minimum à 1000 € concerne t-elle la primaire de base ou bien inclut elle la complémentaire ? » Vous m’avez répondu sans barguigner. « Il s’agit bien de 1000€ complémentaire comprise ». Quand je vous ai demandé alors si vous pouviez vivre avec 1000€/mois, silence embarrassé…
    Monsieur le Député, à la fin de notre entretien, vous m’avez clairement dit qu’on pourrait se revoir. J’en prends bonne note. A votre disposition en privé ou, mieux en public pour débattre de ce qui menace les plus petits d’entre nous dans une vision Macroniste.

    Fraternellement, Respectueusement ( Je respecte la République et vous êtes, vous même, député la République incarnée car représentant d’un peuple indivisible).
    Ne le perdez SVP jamais de vue.
    J.B

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