Sénat – Violences conjugales : le bracelet anti-rapprochement adopté

Communiqué – Marie Mercier, rapporteur au Sénat de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, a fait voter à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur ce texte, ainsi définitivement adopté le mercredi 18 décembre.

Cette proposition de loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales :
· en donnant la possibilité au juge d’ordonner la pose d’un bracelet anti-rapprochement permettant de géolocaliser en temps réel l’auteur des violences et la victime et de déclencher une alerte si l’auteur se rapproche de la victime ;
· en encourageant le recours au téléphone «grave danger», qui permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance ;
· en renforçant le dispositif de l’ordonnance de protection ;
· en facilitant le relogement des victimes de violences conjugales.

Mme la sénatrice Annick Billon, présidente de la Délégation aux droits des femmes, a salué Philippe Bas, président de la commission des lois, et Marie Mercier, rapporteur du texte, pour leur investissement.

Marie Mercier
Sénateur de Saône-et-Loire
Secrétaire de la Commission des Lois
Vice-Présidente de la Délégation à la Prospective
Maire honoraire de Châtenoy-le-Royal

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