Communiqué de Marie Mercier, sénateur de Saône-et-Loire.
Feu vert pour l’amendement visant à empêcher l’accès
des mineurs aux sites pornographiques gratuits !
Le Gouvernement a enfin pris le décret d’application de l’amendement de Marie Mercier, paru au Journal officiel ce matin, plus d’un an après son adoption par le Parlement :
👉 le président du conseil supérieur de l’audiovisuel a désormais la capacité de mettre en demeure les sites qui ne respectent pas la loi, et de veiller à la fiabilité du procédé technique mis en place afin de s’assurer que les utilisateurs souhaitant accéder au service sont majeurs,
👉le président du tribunal judiciaire de Paris a toute autorité pour bloquer l’accès aux sites hors la loi.
Les images que véhiculent ces sites ont des conséquences dramatiques reconnues sur leur développement psychologique et affectif, leur rapport à la sexualité et les relations entre garçons et filles.
La pornographie s’adresse aux adultes consentants et discernés. Ce n’est pas un vecteur d’apprentissage de la sexualité !
Pour une meilleure protection de nos enfants et de nos jeunes
(Marie-Mercier), lire ci-dessous.
Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021
