Sénat – Protéger les mineurs de l’accès aux sites pornos gratuits

Communiqué de Marie Mercier, sénateur de Saône-et-Loire.

Feu vert pour l’amendement visant à empêcher l’accès

des mineurs aux sites pornographiques gratuits !

Le Gouvernement a enfin pris le décret d’application de l’amendement de Marie Mercier, paru au Journal officiel ce matin, plus d’un an après son adoption par le Parlement :
👉 le président du conseil supérieur de l’audiovisuel a désormais la capacité de mettre en demeure les sites qui ne respectent pas la loi, et de veiller à la fiabilité du procédé technique mis en place afin de s’assurer que les utilisateurs souhaitant accéder au service sont majeurs,
👉le président du tribunal judiciaire de Paris a toute autorité pour bloquer l’accès aux sites hors la loi.

Les images que véhiculent ces sites ont des conséquences dramatiques reconnues sur leur développement psychologique et affectif, leur rapport à la sexualité et les relations entre garçons et filles.
La pornographie s’adresse aux adultes consentants et discernés. Ce n’est pas un vecteur d’apprentissage de la sexualité !


 


Pour une meilleure protection de nos enfants et de nos jeunes

(Marie-Mercier), lire ci-dessous.

Sén.MarieMercier

 

Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021

 

 

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