Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Information de la préfecture de Saône-et-Loire.
L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par le phénomène de sécheresse – réhydratation des sols au titre de l’année 2022 a été reconnu par l’arrêté IOME2311008A du 25 avril 2023 publié au journal officiel du 10 juin 2023, pour 16 nouvelles communes de Saône-et-Loire :
- Abergement-de-Cuisery (L’)
- Allerey-sur-Saône
- Briant
- Buxy
- Chapelle-de-Guinchay (La)
- Fontaines
- Frangy-en-Bresse
- Fretterans
- Longepierre
- Marigny
- Montcony
- Romenay
- Saint-Vallier
- Sennecey-le-Grand
- Sevrey
- Vauban
En conséquence, l’indemnisation des dommages survenus dans l’ensemble de ces communes est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Les personnes sinistrées, si elles ne l’ont déjà fait, devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à trente jours à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel.
