BILAN DU CODAF 71 en 2020 et 2021 et ses objectifs pour l’année 2022.
« Un bilan très positif de l’action du comité départemental
anti fraude en 2020 et 2021 ».
Communiqué de la préfecture – Lors du dernier Comité départemental anti fraude (CODAF) qui réunit l’ensemble des services de l’Etat et des organismes sociaux, le préfet de Saône-et-Loire et le procureur de la République de Mâcon ont tiré le bilan des actions engagées en 2020 et 2021. Ce bilan est très positif, à de nombreux égards et ce d’autant plus qu’il a fallu composer avec le contexte sanitaire dégradé :
- I) Une action soutenue des services :
En 2 ans, 149 opérations de contrôle coordonnées ont été réalisées (68 en 2020 et 81 en 2021).
Ces contrôles ont couvert un panel large de secteurs d’activité : les établissements de coiffure, la réparation, le secteur automobile, l’agriculture et la sylviculture, les établissements de nuit et bars à chicha, la sécurité privée, le secteur du bâtiment.
Au titre de la lutte contre la fraude documentaire, ce ne sont pas moins de 42 dossiers qui ont été signalés en 2021 aux procureurs de la République et 67 dossiers en 2020. Ces dossiers concernent notamment des fraudes relatives aux immatriculations, aux pièces d’identité, à des fausses demandes de permis de conduire ou encore de titres de séjour.
Enfin les organismes sociaux sont particulièrement proactifs dans la lutte contre la fraude sociale avec de très nombreux contrôles réalisés : en 2020, plus de 23 000 contrôles sur pièces et plus de 387 000 contrôles par échanges automatisés entre eux.
- II) Une activité menant à de très bons résultats
Le CODAF permet de passer au crible dans une seule et même opération une grande diversité d’infractions, dont les suivantes ont été relevées : travail dissimulé, changement de situation non-déclarée aux organismes sociaux, résidence à l’étranger, gérance d’entreprise dissimulée, emploi fictif ou détournement de paiement (identité usurpée), ventes illégales de tabac, détention illicite de substance permettant la préparation de médicaments.
5 millions d’euros de préjudices ont été constatés suite à ces contrôles, et plus de 3,4 millions de préjudices évités c’est-à-dire en amont de l’infraction.
Sur le volet de l’activité partielle, 93 fraudes ont été détectées, dont 27 en 2021. 11 ont été détectées, pour un préjudice de 285 613,30€ de paiement effectué. Il s’agissait principalement d’usurpations de SIRET. Par ailleurs 69 fraudes détectées a priori ont permis d’éviter un préjudice de 3,4 millions d’euros.
Sur le travail illégal, plusieurs sanctions administratives ont été prises:
- Deux amendes administratives pour un total de 500 000 euros pour une entreprise de tourisme.
- Une amende administrative de 15 000 euros dans le cadre d’un contrôle de prestation de services internationaux (transport routier).
- 5 mesures de fermeture ou de restriction d’activité, 6 mises en demeure et 10 rappels à la réglementation (café, restaurant).
III) Perspective de la lutte contre la fraude pour 2022
La lutte contre les fraudes aux prestations sociales, fiscale et douanière ainsi que la lutte contre le travail illégal resteront au cœur des activités du CODAF pour l’année 2022.
Pour autant, aucun secteur d’activité ne sera laissé en dehors de l’escarcelle du CODAF. Les contrôles seront poursuivis et leur nombre augmenté.
Enfin, la lutte contre la fraude documentaire se poursuivra tant les enjeux en la matière sont importants et dépassent le simple enjeu de la lutte contre la fraude.
Il serait intéressant de connaître les montants récupérés par les services de l’état : fraudes et amendes …..mais cela on en parle pas….c’est un secret ? ou alors les chiffres sont si bas qu’il vaut mieux les cacher ?