Compteur Linky – La bataille juridique se poursuit

Communiqué de presse national que les 215 collectifs et associations STOP LINKY (dont l’ACCU), suite à l’annonce de la délibération de la CRE du 24 février 2022.

« En effet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a adopté une délibération « portant projet de décision sur le futur cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’Enedis (Linky), pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. »

Nos constats :

– Enedis reconnaît désormais que 10% des usagers, soit 3,8 millions de foyers, « ne disposent pas » du Linky : c’est énorme, d’autant que beaucoup d’autres ont fait l’objet de menaces, de poses forcées (certains en demandent la dépose).

– malgré le ton moraliste du document (qui parle de « comportement »), la taxation de la relève est conditionnelle : elle s’appliquera seulement si on ne transmet pas nos données de consommation à Enedis pendant l’année 2022. Ce qui montre que, légalement, cette commission a le plus grand mal à pouvoir justifier une sanction discriminatoire contre celles et ceux qui refusent le Linky (installation qui n’est pas obligatoire, comme l’a rappelé un jugement, daté du 17 novembre 2020, de la Cour d’appel de Bordeaux).

Sur les conseils d’un avocat, nous allons engager une action nationale qui consistera à déposer des recours gracieux contre ce projet de décision.

Par ailleurs, nous poursuivons nos procédures contre la société Enedis, dans le cadre d’actions judiciaires qui concernent 2000 plaignant.e.s devant 19 tribunaux (Albertville, Alès, Annecy, Aurillac, Bonneville, Bourg-en-Bresse, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Grenoble, Le Puy-en-Velay, Lyon, Mâcon, Nancy, Nîmes, Privas, Roanne, Saint-Étienne, Thonon-les-Bains, Villefranche sur Saône).

Pour la Saône et Loire ces procédures avancent: l’audience de Mâcon a eu lieu le 7 mars, nous attendons le jugement du tribunal judiciaire le 9 mai.
Par ailleurs, nous sommes dans l’attente de la date d’audience pour le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône ».

Dany POULLET

Lire le communiqué ci-dessous

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