Chalon – Trompez-vous mais de bonne foi

Atelier législatif citoyen relatif projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance ».

Mme la députée Cécile UNTERMAIER et le sénateur Jérôme DURAIN organisent un atelier législatif citoyen relatif au projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance », le jeudi 8 février 2018 à 19H00 à l’espace Jean Zay, 4, rue Jules Ferry à Chalon-sur-Saône.

Le texte en question est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, et suscite pas mal de questions et de critiques. L’assemblée nationale l’a examiné et voté en première lecture : par 405 voix (LERM-Modem, UDI-AGIR, Socialistes), contre 41 (Insoumis et PCF), 102 abstentions (LR). Le Sénat va bientôt en prendre connaissance.

Tout un chacun, comme les entreprises, est visé par ce texte qui doit appartenir au débat public. Mais pour ce faire et plutôt que de débattre dans le vide ou sur les arguments des autres il semble judicieux d’en faire une présentation succincte.

L’instauration du droit à l’erreur se fonde sur une notion nouvelle : la possibilité reconnue de se tromper dans ses déclarations à l’administration, tant que cette erreur est commise de bonne foi. Avant l’usager, l’industriel, devait prouver sa bonne foi, maintenant c’est désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, qu’il soit un particulier ou une entreprise.
La fraude et la récidive emportent exclusion du dispositif. Ce dernier aborde plusieurs matières et domaines.

Le droit à l’erreur, dans le projet de loi, se décline de plusieurs manières:

En matière fiscale : erreur de bonne foi reconnue lors d’un contrôle = intérêts de retard réduits de 30%. Et de 50% si c’est l’usager qui rectifie son erreur de lui-même.
Droit du travail : plus de sanction automatique lorsque l’inspection du Travail relèvera certaines infractions lors de contrôle d’entreprise, il pourra être donné un simple avertissement.
Institution d’un « permis de faire » pour les entreprises remplaçant l’obligation de moyens par l’obligation de résultats (qualité de l’air par exemple sur la concentration de polluants), ou dans le BTP, dérogation possible aux règles de construction s’il y a équivalence du résultat celui prévu par la règle pour les maîtres d’ouvrage
Généralisation de la médiation dans les Urssaf afin un règlement rapide et à l’amiable de difficultés avec les employeurs.
Extension et simplification du rescrit existant déjà en matière fiscale, permettant d’interroger l’administration au sujet de sa situation, en matière douanière. Pour les autres domaines auquel le rescrit sera étendu ils seront fixés par décret par le Conseil d’État.
Sur transposition des normes européennes : fin de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour toutes les petites entreprises.
Alignement du régime des agences de notation sur les dispositions européennes pour renforcer l’attractivité de la place de Paris (?)
Parcours des usagers : expérimentation de la mise en place d’un référent unique (santé, emploi, etc.), assouplissement des horaires de l’administration en test, comme par exemple la fermeture tardive dans les Caisses d’Allocations Familiales un soir par semaine. Suppression de l’obligation de fournir un justificatif de domicile pour la délivrance des titres (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) en test dans plusieurs départements

Nous n’avons peut-être pas été exhaustifs, mais l’essentiel est là.

Le Conseil d’état a déjà donné un avis –uniquement consultatif – mais critique, sur le projet présenté par le gouvernement. Il juge le texte trop général, note qu’il crée une procédure supplémentaire, sans simplifier les normes et les procédures existantes. Il rappelle que « l’objet des expérimentations ne peut consister en la création de dispositifs dérogatoires permanents ou de très longue durée ».

Le Conseil national d’évaluation des normes a émis un avis défavorable sur le projet par 10 avis défavorables des membres représentant les élus, 4 avis favorables des membres représentant l’Etat, 3 abstentions des membres représentant les élus.

Aux citoyens maintenant de se faire une idée et de lancer vraiment le débat.

Gilles DESNOIX

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