Assemblée Nationale – Rémy Rebeyrotte va porter la loi 3DS pour la majorité

Rémy Rebeyrotte, nommé Coordinateur général pour la Majorité de l’ensemble du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Communiqué – Présenté en Conseil des ministres le 12 mai dernier, le Projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juillet 2021. A l’Assemblée nationale, le Député Rémy Rebeyrotte sera le Coordinateur Général de l’ensemble du texte pour la Majorité lors de l’examen du texte prévu en décembre prochain en séance publique.

A l’issue du Grand Débat national et à la demande du Président de la République, différentes concertations locales ont été conduites par Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour élaborer le texte.

Jacqueline Gourault a précisé que : « ce projet de loi est d’abord marqué par le souci de faire confiance aux élus locaux et d’améliorer notre organisation territoriale sans la bouleverser à nouveau, alors qu’elle a connu d’incessantes modifications depuis 20 ans. Il est aussi l’aboutissement d’un important travail interministériel, conduit conjointement avec les nombreux membres du Gouvernement concernés, sous la coordination du Premier ministre Jean Castex. Les « 4D » en résument parfaitement l’esprit : « différenciation » pour s’adapter à nos territoires, « décentralisation » pour conforter les collectivités, « déconcentration » pour rapprocher l’Etat du terrain, « décomplexification » pour simplifier l’action publique locale. Avec cette loi, nous concrétisons ainsi la « nouvelle donne territoriale » appelée de ses voeux par le Président de la République dès 2017 : celle d’un Etat-partenaire, plus souple et donc plus efficace, résolument aux côtés des collectivités territoriales»

Le projet de loi entend ainsi donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Les mesures phares du Projet de loi sont notamment :

  • La différenciation 

Il s’agit d’expliciter dans la loi les marges de différenciation dont disposent les collectivités pour s’adapter aux particularités de leur territoire et de codifier expressément, au rang législatif, la jurisprudence constante aux termes de laquelle une différenciation territoriale en matière d’attribution et d’exercice des compétences peut être instituée dans le respect du principe constitutionnel d’égalité.

Il s’agit d’encourager, par exemple, une différenciation permettant à des départements différents d’exercer des compétences différentes si leur situation particulière le justifie, comme cela a été fait pour la collectivité européenne d’Alsace.

  • La décentralisation 

Le texte conforte les compétences des collectivités locales dans les domaines des transports, des routes, de la transition écologique, de la santé, de la culture, de l’insertion, ou du logement :

  • Décentralisation des routes aux départements, aux métropoles et, à titre expérimental, aux régionsPar exemple, si le réseau routier du département est fragmenté par une portion de route gérée par l’Etat, avec des équipes et des priorités différentes alors demain le département gèrera, s’il le souhaite, l’ensemble de l’itinéraire.

Ce transfert de propriété aux collectivités et à leurs groupements emporte le transfert de la maitrise d’ouvrage et, par conséquent, de la responsabilité de l’entretien et des investissements sur ces voies.

  • Transfert aux régions de la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, conformément à leur chef-de-filât en matière de protection de la biodiversité.

  • Financement des établissements de santé par les collectivités et capacité de recruter des soignants pour leurs centres de santéPar exemple, la loi ne permettait pas à une région, pendant la crise, de contribuer au financement d’un centre hospitalier ou à une intercommunalité de contribuer à celui d’une maternité. Ce Projet de loi le permettra.
  • Attributions de subventions pour la création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent moins de 7500 entrées hebdomadaires ou qui sont labellisés « art et essai »

 

  • En contrepartie d’un effort accru du département en matière d’insertion, expérimentation de la prise en charge du financement du RSA par l’Etat
  • Donner aux collectivités les moyens de répondre à la demande de logement et au besoin de réhabilitation des centres-villes.

Par exemple, une commune souhaitant revitaliser son centre-ville plutôt que de développer de nouveaux lotissements dans sa périphérie pourra récupérer les biens abandonnés et en état de délabrement au bout de 10 ans, au lieu de 30 actuellement.

  • La déconcentration 

Le préfet de région sera désormais le délégué territorial de l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’Etat et de renforcer le rôle du préfet dans le pilotage des établissements publics de l’Etat.

Le renforcement de l’ingénierie territoriale, avec la mobilisation directe de l’ingénierie et de l’expertise du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) par les collectivités adhérentes est prévu dans ce Projet de loi.

  • La décomplexification 

Il s’agit par exemple d’étendre le dispositif « Dites-le nous une fois », qui évite au citoyen de redonner plusieurs fois la même information à différentes administrations locales ou nationales.

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