Suppression des tickets de caisse – Beaucoup de questions se posent

Communiqué de la Confédération Nationale du Logement.

Au 1^er janvier 2023, les tickets de caisse et de banque ne seront plus remis que sur demande expresse du client. Un décret en cours d’élaboration détermine les exceptions à cette règle et les associations de consommateurs ont été consultées sur le texte de ce projet.

Voici l’avis que nous avons formulé :

 

Le projet de décret proposé précise en particulier les exceptions à la règle générale de suppression des tickets de caisse et la CNL constate avec satisfaction que certaines précisions tiennent compte des situations relatives à la garantie légale des équipements électroménagers et électroniques ainsi que l’utilité d’éditer et de remettre au client le ticket bancaire lorsque l’opération n’a pas aboutie. Ces exceptions protègent les droits des consommateurs.

Toutefois, nous émettons un certain nombre de remarques :

En particulier dans les grandes surfaces, la suppression du ticket de caisse ne permettra plus au consommateur, de vérifier la conformité de la facturation avec le prix affiché en rayon et ce d’autant que le prix qui s’affiche en caisse n’est pas visible par le client et s’il l’est, la rapidité avec laquelle les caissières débitent les produits ne permet pas en même temps de vérifier et de dégager la piste de caisse. Or une enquête de la DGCCRF de 2016 relève que 8% des articles sont facturés à un prix différent de celui affiché dans les rayons (chiffre constant). Certes le consommateur connecté pourra le faire à domicile mais pas les consommateurs qui ne sont pas connectés et qui n’auront donc aucun moyen de contrôle. La CNL estime que cette situation pourrait, au-delà des erreurs involontaires, entrainer des situations de fraude organisée dont le consommateur fera les frais.

Le cas des achats qui peuvent être échangés n’est pas abordé alors que le vendeur va exiger une preuve d’achat pour rembourser ou échanger le produit. Il en sera de même si l’objet de l’achat se révèle défectueux, comment le consommateur pourra-t-il prouver que l’achat a bien été réalisé là où il demande l’échange ou le remboursement.

Il convient également de tenir compte du remboursement des rappels de produits, le client n’ayant plus de preuve d’achat, il conviendrait de prévoir qu’ils doivent être remboursés dans n’importe quel magasin sans exigence du ticket de caisse et quelles que soit les différences de prix pratiqué dans les magasins.

L’article D 541- 345 du projet de décret prévoit fort utilement que le client doit être informé à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage lisible et compréhensible, que le ticket de caisse ne sera imprimé que s’il le demande expressément.  Mais aucune indication ne prévoit pas à quel moment le consommateur doit effectuer cette demande. Il conviendrait de prévoir qu’il peut le faire jusqu’au dernier moment de l’enregistrement des produits achetés afin que ce consommateur ne se trouve pas devant un refus s’il demande son ticket de caisse au moment où la facturation est terminée et qu’il paie son achat.

A ce sujet, ne pourrait-on prévoir la mise en place d’un dispositif manuel simple, présent au moment du paiement et sur lequel le consommateur indique clairement s’il souhaite l’impression de son ticket de caisse ou s’il en accepte la non impression ?

Il conviendrait même de faire en sorte que, dans les premiers mois de la mise en application de la loi, la personne qui enregistre l’achat demande clairement au client s’il désire un ticket de caisse.

Encore une fois, les personnes non connectées ne sont pas véritablement prises en compte et protégées et la dématérialisation les laisse de côté.

Un autre problème est celui des données personnelles des clients connectés :

Il conviendrait de rappeler aux établissements vendeur que le RGPD les oblige à demander le consentement de leurs clients avant de collecter leurs données. Il les oblige également à informer les clients de la manière dont ces données seront exploitées.

Au-delà du décret proprement dit, la CNL attire l’attention sur le fait d’utiliser la voie électronique pour l’enregistrement des tickets de caisse sur le matériel du client, amène un second problème, celui de la sobriété numérique, les courriels sont pratiques, mais ils ont un coût de fonctionnement.

Chaque courriel traité consomme de l’électricité. Celle-ci, utilisée non seulement pour faire fonctionner l’ordinateur, le serveur, le stockage des données et les routeurs, mais aussi pour fabriquer les l’équipements, représente une production importante et régulière tout au long de l’année.

Pour créer cette électricité, des centrales électriques à combustibles fossiles brûlent des combustibles tels que le charbon, le pétrole ou encore le gaz. Inévitablement, par ce procédé industriel, elles émettent de grandes quantités de dioxyde de carbone, NOx des oxydes, furanes, micro particules qui sont rejetées dans l’air. En conséquence, cette activité, énorme à l’échelle mondiale au vu du nombre quotidien d’échange de mails, accélère le réchauffement climatique.

C’est pourquoi, dématérialiser les tickets de caisse pour ensuite les envoyer par mail, ne fait que déplacer le problème environnemental. Puisque les papiers qui polluent sont remplacés par des mails récoltés pour leurs données personnelles et qui plus est consommateurs d’énergies polluent.

 

La CNL se tient à la disposition des consommateurs.  

Pour la contacter ?       Une ADRESSE POSTALE :

CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT

Fédération de SAONE ET LOIRE

B.P. 46 – 71302 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX

 

Un n° de téléphone : 03 85 58 07 81 (les  lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 à 17 h )

Une ADRESSE e-mail :            cnl@cnl71.fr