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INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE.
L’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour l’année 2018 a été reconnu par arrêté interministériel du 7 juillet 2020, paru au Journal Officiel du 29 juillet 2020.
L’état de catastrophe naturelle pour ce phénomène est admis dès lors que deux critères sont simultanément réunis au cours d’un ou plusieurs trimestres :
– un critère météorologique : sécheresse d’une intensité anormale
– un critère géologique : présence d’argile
Cette reconnaissance complémentaire concerne 5 communes du département de Saône-et-Loire pour un ou plusieurs trimestres de l’année 2018.
La liste complète peut être consultée dans l’extrait de l’arrêté ministériel ci-dessous.
Les assurés ayant subi des dommages à leurs biens immobiliers du fait de ce phénomène devront les déclarer le plus rapidement possible à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel.
Extraits de l’arrêté ministériel du 7 juillet 2020 publié au journal officiel de la République française du 29 juillet 2020
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
– Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 :
Communes de Loisy (2), Salornay-sur-Guye (2).
– Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 :
Communes d’Épervans (1), Morlet (1), Saint-Forgeot (1).
( … ) Le chiffre entre parenthèse indique le nombre de reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle obtenu pour ce même phénomène au cours des cinq dernières années et qui a une incidence sur le montant de la franchise.
