Sanvignes – Le dernier conseil municipal prévu le 17 février

Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2020.

Sont présents : M. LAGRANGE, M. LHOTE, Mme FILLEUX, M. FOURRIER, Mme POIRRIER, M. BOGUET, Mme GRANDO, Mme CHAVOT, M. CANÉ, M. GAGNARD, M. DEFACHELLE, M. REBET,
M. DOUHARD, Mme ZARÉBA, Mme PERRIN, M. GRAS, Mme ROUSSEAU, M. SIKON,
M. JOUTY, M. PICHARD, Mme MATHOUX.

Sont excusées : Mme BARREAU qui a donné pouvoir à M. LHOTE

Mme CARNOT qui a donné pouvoir à Mme ZARÉBA

Sont absents : M. SOSSNA, Mme GUILBAUT, Mme RODRIGUES, Mme ANDR֤É

Le maire précise que le prochain conseil qui aura pour objet principal le DOB devrait avoir lieu le 17 février, ce sera le dernier du mandat.

Le 18 février la réception pour les bébés 2019 et les nouveaux habitants se tiendra aux passerelles.

Le 30 janvier la commission cadre de vie fera un bilan des économies d’énergie, un point sur l’étude RPA et sur celle concernant l’éclairage public.

Depuis une semaine une partie des élèves de primaires vont déjeuner au collège. Tout se passe bien.

La communauté urbaine a lancé le marché études pour le projet des découvertes.

Mme RODES, directrice du centre sociale, est sur le départ ; elle termine le 31 janvier. Le recrutement de son successeur est en cours et en attente de validation par la CAF.

Le 16 mars prochain, un agent arrivera au service technique en tant que coordinateur bâtiment et cadre de vie.

1. Cession de terrain : retrait de la délibération du 30 septembre 2019

Le rapporteur rappelle au conseil sa délibération du 30 septembre 2019 par laquelle il avait souhaité céder la parcelle cadastrée C n°1374 d’une superficie de 236 m² pour l’euro symbolique.

Il fait part au conseil de la lettre de M. Le Préfet de Saône-et-Loire en date du 29 novembre 2019 par laquelle ce dernier demande au maire de retirer la délibération au motif qu’elle est irrégulière au vu de :

• L’avis des domaines aurait dû être demandé,

• Il est interdit à une commune de céder à l’euro symbolique à des personnes poursuivant des fins privées.

Il est demandé au conseil de retirer sa délibération, ce qu’il fait.

3. Application des taux 2020 des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

La circulaire du 24 décembre 2019 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune est transposable aux agents de la fonction publique territoriale.

Le rapporteur propose d’appliquer les dispositions de la circulaire aux agents communaux, comme suit :

PRESTATIONS	Taux 2020
RESTAURATION
Prestation repas	1.27 €
AIDE A LA FAMILLE
Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant	23.59 €
SUBVENTIONS POUR SEJOURS D’ENFANTS
En colonie de vacances : Enfant de moins de 13 ans Enfant de 13 à 18 ans	7.58 € 11.46 €
En centre de loisirs sans hébergement : Journée complète Demi-journée	5.46 € 2.76 €
En maisons familiales de vacances et de gîtes : Séjour en pension complète Autre formule	7.97 € 7.58 €
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif : Forfait pour 21 jours ou plus Pour les séjours d’une durée inférieure, par jour	78.49 € 3.73 €
Séjours linguistiques : Enfants de moins de 13 ans Enfants de 13 à 18 ans	7.58 € 11.47 €

ENFANTS HANDICAPES
Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel)	165.02 €
Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.
Séjours en centre de vacances spécialisés (par jour)	21.61€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, 

• Adopte la proposition du rapporteur

4. Enveloppe du régime indemnitaire du personnel pour l’année 2020

Le rapporteur rappelle que l’enveloppe du régime indemnitaire doit être fixée pour une application à partir du 1^er janvier 2020. Cette enveloppe comprend les « primes » du personnel, le versement du GIPA (indemnité versée aux agents qui sont au sommet de leur échelle de rémunération mais également liée au gel du point d’indice des fonctionnaires) et le paiement des heures complémentaires des assistants d’enseignement artistique.

Sur proposition du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, 

• Décide de fixer le montant de l’enveloppe 2020 du régime indemnitaire du personnel à 138 000 €.

Affaires financières – Rapporteur : F POIRRIER

5. Autorisations budgétaires spéciales 2020

En matière d’investissement, dans l’attente du vote du budget primitif, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du ¼ des dépenses inscrites à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été autorisé par le Conseil Municipal qui devra en préciser le montant et l’affectation (article L 1612.1 du CGCT).

Ces autorisations devront être reprises dans le cadre du budget primitif 2020.

Le rapporteur propose de voter les autorisations budgétaires spéciales suivantes :

Désignation	Montant T.T.C.	Article
Accessibilité La Trèche	46 800 €	21318
Chaudière Mairie	20 000 €	21311
Chaudière Liberté Haut/Ferry	20 000 €	21318

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, 

• Adopte les A.B.S. proposées.

Petite Enfance – Rapporteur : V. PERRIN

6. Barème des participations familiales « petite enfance » à compter du 1er janvier 2020

Le rapporteur rappelle au conseil municipal que :

Le barème national des participations familiales a été mis en place en 1983 dans une logique d’accessibilité financière de toutes les familles aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).

Avec la mise en place de la prestation de service unique (PSU) en 2002, le barème national des participations familiales a été généralisé à l’ensemble des EAJE du territoire ; il n’a pas évolué depuis cette date alors que le niveau de service des EAJE s’est nettement amélioré.

Parallèlement, la facturation faite aux familles s’est rapprochée des heures effectivement réalisées, traduisant une meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles.

Aussi, la circulaire n° 2019-005 prévoit 3 évolutions du barème des participations familiales à mettre en œuvre progressivement par les EAJE à compter du 1er septembre 2019 :

1°: augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022,

2° : majoration progressive du plafond des ressources pour atteindre 6.000 euros en 2022,

3° : alignement du barème « micro-crèche » sur celui de l’accueil collectif pour tous les nouveaux contrats d’accueil ; l’accueil parental, familial et micro-crèche (pour tous les contrats antérieurs au 01/09/2019) se voient appliquer le barème accueil parental et familial.

Par délibération en date du 30 septembre 2019, le conseil municipal à fixé les tarifs à compter du mois de novembre 2019. Au vu de la circulaire citée ci-dessus, il convient de fixer les tarifs pour les années à venir suivant les barèmes ci-dessous

Accueil des enfants de 0 à moins de 6 ans

PRINCIPE :

Le barème CNAF des participations familiales au coût de l’accueil des enfants de moins de 6 ans est obligatoire.

Il est basé sur le principe d’un taux d’effort appliqué aux ressources annuelles du ménage / 12 mois et modulé selon le nombre d’enfants.

A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2020

Nombre d’enfants	Taux d’effort par heure facturée en accueil collectif (pour tous les contrats)	Taux d’effort par heure facturée en accueil familial et parental (pour tous les contrats)
1	0,0610 %	0,0508 %
2	0,0508 %	0,0406 %
3	0,0406 %	0,0305 %
4	0,0305 %	0,0305 %
5	0,0305 %	0,0305 %
6	0,0305 %	0,0203 %
7	0,0305 %	0,0203 %
8	0,0203 %	0,0203 %
9	0,0203 %	0,0203 %
10	0,0203 %	0,0203 %

A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2021

Nombre d’enfants	Taux d’effort par heure facturée en accueil collectif (pour tous les contrats)	Taux d’effort par heure facturée en accueil familial et parental (pour tous les contrats)
1	0,0615 %	0,0512 %
2	0,0512 %	0,0410 %
3	0,0410 %	0,0307 %
4	0,0307 %	0,0307 %
5	0,0307 %	0,0307 %
6	0,0307 %	0,0205 %
7	0,0307 %	0,0205 %
8	0,0205 %	0,0205 %
9	0,0205 %	0,0205 %
10	0,0205 %	0,0205 %

A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2022

Nombre d’enfants	Taux d’effort par heure facturée en accueil collectif (pour tous les contrats)	Taux d’effort par heure facturée en accueil familial et parental (pour tous les contrats)
1	0,0619 %	0,0516 %
2	0,0516 %	0,0413 %
3	0,0413 %	0,0310 %
4	0,0310 %	0,0310 %
5	0,0310 %	0,0310 %
6	0,0310 %	0,0206 %
7	0,0310 %	0,0206 %
8	0,0206 %	0,0206 %
9	0,0206 %	0,0206 %
10	0,0206 %	0,0206 %

Pour un multi-accueil pratiquant à la fois l’accueil collectif et familial et ayant fait l’objet d’une seule autorisation d’ouverture par l’autorité compétente, il convient de retenir la prestation de service accueil collectif ; les parents doivent alors s’acquitter du barème accueil collectif.

La présence dans la famille d’un enfant à charge en situation de handicap et bénéficiaire de l’AEEH (même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement) permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.

La notion d’enfant à charge est celle retenue au sens des prestations familiales.

RESSOURCES :

Les ressources à retenir sont celles de l’année N-2 avant abattements :

• Pour les familles allocataires : les gestionnaires doivent utiliser le service CDAP (anciennement CAFPRO) pour définir le montant du barème des participations familiales. Ce mode d’information est soumis à l’autorisation de la Caf ; aussi, une convention a été transmise à tous les gestionnaires d’EAJE en 2017.

• Pour les familles non allocataires : il convient de prendre les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) à la rubrique « total des salaires et assimilés », c’est-à-dire avant la déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.

En cas de changement de situation familiale et/ou professionnelle, il est nécessaire de consulter le service CDAP pour connaître les nouvelles ressources à prendre en compte.

LE PLAFOND :

Le tarif s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. Celui-ci est publié par la CNAF pour les années 2020 à 2022, il est fixé selon des montants suivant

• 2020 : 5 600 €
• 2021 : 5 800 €
• 2022 : 6 000 €

 

Le PLANCHER DE RESSOURCES :

Le montant des ressources planchers à retenir est égal au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. Le montant sera publié chaque année par la CNAF en début d’année civile.

Pour les tarifs d’urgence (si ressources non connues) et les tarifs pour enfants placés en famille d’accueil : il convient d’appliquer les ressources mensuelles « planchers ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide d’appliquer du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 le barème national des participations familiales ci-dessus.

Affaires scolaire – Rapporteur : N GRANDO

7. Information sur le financement des projets pédagogiques proposés par les enseignants

Le rapporteur expose :

« Il y a tout juste un an, lors de l’information au Conseil Municipal concernant les crédits pédagogiques, je vous avais énuméré et détaillé l’intégralité des sorties envisagées pour la fin d’année scolaire.

Les enseignants et les parents avaient donc pris connaissance de mon « laïus » en lisant l’article de presse dès le lendemain, sans que nous ayons eu le temps de les prévenir officiellement en amont, dévoilant ainsi ce qui devait être une surprise… Je ne ferai donc pas la même erreur cette année…

Je dirai donc simplement que la totalité des projets a été validée pour :

• La maternelle Baudras, avec la réalisation de 2 projets,

• La maternelle Sembat avec 3 sorties et 1 spectacle,

• La primaire Baudras : 1 seule sortie mais avec l’ensemble des classes.

En ce qui concerne Liberté/Ferry : l’école a présenté 11 projets plus intéressants les uns que les autres mais l’un d’entre eux étant de grande envergure, avec potentiellement beaucoup d’enfants – et qui est plus est hors département – nous nous voyons contraints de ne pouvoir prendre en charge l’intégralité des transports.

Le montant total de ces projets représente tout de même la coquette somme de : 14.145.50€.

Merci à Madame GLOD pour son implication, mais également aux équipes enseignantes qui savent se renouveler chaque année et permettre ainsi aux enfants de finir l’année sur une sortie culturelle, éducative et enrichissante. »

Questions diverses :

Le maire tient à souligner l’investissement de deux conseillers sortants : M JOUTY et Mme MATHOUX et leur remet la médaille de la ville.

M. JOUTY remercie le maire et l’ensemble du conseil municipal pour le travail mené ensemble. Même s’ils étaient dans l’opposition, ils ont été consultés et intégrés dans le travail, le débat a toujours été constructif et ceci est important.