A chaque conseil municipal, les conseillers doivent adopter les décisions prises par le maire dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Or depuis « l’affaire » de la fresque murale qui ornera bientôt la salle du conseil rénovée, l’opposition observe de près ces décisions et ce mardi 29 mai 2018, Martine Durix relevait les prestations de nettoyage du gymnase Potignon pour 22 497.60€ TTC.
Questions donc, le maire pouvait-il prendre seul la décision et jusqu’à quel montant (15000€, 20 000€ ?) sans passer devant le conseil municipal. La réponse est loin d’être claire.
Ceci dit, il existe deux versions du compte rendu du dernier conseil municipal, la première édulcorée destinée à la presse (sans l’intervention de Me Durix et les explications qui suivent), la seconde plus complète réservée aux élus.
Pour la presse, ci-dessous
Et pour les élus
18 mai 2018
- Prestations de nettoyage du gymnase Potignon – Entreprise retenue : Régie de Quartier domiciliée 6 rue Forêtale – Bâtiment D/63 à Montceau-les-Mines 71300, pour un montant s’élevant à la somme de : 22.497,60 € TTC. Madame Durix interpelle Monsieur le Maire concernant la décision du 18 mai 2018 relative aux prestations de nettoyage du gymnase Potignon. Elle souhaite connaitre le seuil maximum permettant au maire de prendre une décision sans que cela soit soumis au conseil municipal.
La réglementation des marchés publics prévoit :
« Les procédures des marchés publics varient en fonction de leur objet :
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Marché de travaux pour la réalisation d’ouvrage, de travaux du bâtiment et de génie civil
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Marché de fournitures pour l’achat de matériels, de mobilier ou de produits
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Marché de services pour l’achat de services matériels (comme l’entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique etc…)
La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché :
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Si la valeur du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée (montants hors taxe : fournitures et services 221 000 € ; travaux 5 548 000 €), l’organisme peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités
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Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée pour passer son marché
Pour les marchés d’une valeur inférieure à 25 000 € HT, l’acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur. »
Par délibération en date du 28 juin 2016 (copie ci-joint), et dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT, le conseil municipal, à l’unanimité, a délégué un certain nombre de ses compétences au Maire et de ce fait n’est plus compétent dans les domaines délégués.
Il est notamment prévu que le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Concernant la prestation de nettoyage du gymnase Potignon, une mise en concurrence simplifiée a été mise en œuvre. Des devis ont été reçus et examinés et le choix a été effectué.
Ces explications ont été apportées au lendemain du conseil municipal. Le maire Alain Philibert précisait vendredi lors de la pose de la première pierre du campus mecateam qu’il nous ferait parvenir ces explications. D’autres s’en sont chargés avec plus de rapidité.
Jean Bernard
