Information de la préfecture de Saône-et-Loire.
OUVERTURE DE LA PÉRIODE DE PRÉSENTATION DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES.
En application de la loi du 6 novembre 1962, les candidats aux élections présidentielles du 10 et 24 avril 2022 doivent être parrainés par au moins 500 élus pour pouvoir se présenter.
La période de présentation des candidats par les élus débute avec la publication du décret convoquant les électeurs ce jeudi 27 janvier 2022.
Les élus habilités par la loi à présenter un candidat sont les suivants :
– les membres du Parlement ;
– les conseillers régionaux et les conseillers de l’Assemblée de Corse ;
– les conseillers départementaux, les membres du Conseil de Paris et du Conseil de la métropole de Lyon ;
– les membres de l’Assemblée de Guyane et les membres de l’Assemblée de Martinique ;
– les membres des Assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’Assemblée de la Polynésie française, de l’Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
– les conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– les maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille ;
– les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ;
– les présidents de conseil consulaire ;
– les présidents des organes délibérants des métropoles (à l’exception de celle de Lyon), des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, des communautés de communes ;
– le président de la Polynésie Française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le président du conseil exécutif de Martinique ;
– le président du conseil exécutif de Corse ;
– les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France.
Chaque élu est libre de décider de présenter ou non un candidat. Il ne peut effectuer qu’une seule présentation, même s’il détient plusieurs mandats ouvrant droit à une présentation.
Les élus souhaitant présenter un candidat doivent envoyer un formulaire de présentation au Conseil Constitutionnel au moyen d’une enveloppe postale prévue à cet effet. Une même enveloppe ne peut contenir qu’une seule présentation.
Dès le 27 janvier, le formulaire de présentation et l’enveloppe postale à utiliser pour l’envoyer sont adressés à chacun des élus habilités par la loi à présenter un candidat. Seuls les formulaires et enveloppes imprimés par l’administration peuvent être utilisés. Un courrier d’accompagnement précise les modalités de transmission des présentations.
Les présentations doivent parvenir au Conseil Constitutionnel au plus tard le vendredi 4 mars 2022 à 18 heures. Il s’agit d’une date limite de réception par le Conseil Constitutionnel et non d’une date limite d’envoi de la présentation par l’élu.
En métropole, le formulaire de présentation ne peut parvenir au Conseil Constitutionnel que par voie postale. Le dépôt direct des formulaires de présentation au Conseil Constitutionnel n’est pas autorisé. Des modalités de présentation spécifiques sont applicables dans les collectivités ultramarines à l’étranger.
Une fois envoyée au Conseil Constitutionnel, une présentation ne peut être retirée.
La présentation d’un candidat est un acte personnel et volontaire qui ne peut donner lieu ni à un marchandage ni à une rémunération.
En vertu de l’article 58 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle. Il fait procéder à toute vérification de la procédure de présentation qu’il juge utile et peut annuler des présentations recueillies de manière irrégulière.
Le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté un candidat sont publiés par le Conseil Constitutionnel sur son site internet au fur et à mesure de la réception des présentations. Le Conseil Constitutionnel publiera le nom et la qualité de l’ensemble des présentateurs au plus tard le mardi 8 mars 2022.
