Parti communiste – Des propositions, le dimanche aussi

  membre du Parti de la Gauche Européenne-Section Bassin minier.

Bruno Silla (parti communiste).

Pour un plan de transformation économique, sociale et écologique (suite)

Au regard de la gravité du moment, les parlementaires communistes, proposent un plan de transformation économique, sociale et écologique.

Conditionner le versement d’aides publiques

Depuis l’instauration du confinement, l’État s’est montré particulièrement présent aux côtés des entreprises pour les aider à affronter la crise économique. Durant cette période, de nombreux dispositifs ont été instaurés pour soutenir financièrement les entreprises : les reports ou les annulations de charges fiscales et de cotisations sociales, le chômage partiel, le programme de prêts garantis par l’État.

De la même manière, nous proposons dans ce document un certain nombre d’aides sectorielles pour les entreprises les plus touchées. Pour autant, l’État ne peut se contenter d’être un spectateur, en subventionnant le secteur privé sans impulser de nouvelles orientations économiques et écologiques. L’échec du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), inefficace pour créer des emplois malgré un investissement public de 20 milliards d’euros par an impose de mettre en place une nouvelle doctrine en matière d’aides publiques aux entreprises articulée autour du triptyque suivant : conditions, contrôle, sanctions.

Nos propositions :

61. Conditionner l’octroi des aides publiques à des critères sociaux : interdiction des plans sociaux et des licenciements boursiers, maintien de l’emploi, limitation des écarts de salaires dans l’entreprise dans un rapport de 1 à 12, formation des salariés, application de l’égalité salariale.

62. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, conditionner les aides publiques fiscale et environnementale : obligation pour l’entreprise de s’engager dans une stratégie bas carbone et de publier un reporting public pays par pays de ses activités.

63. De manière temporaire, conditionner l’octroi d’aides publiques à la non distribution de dividendes en 2020 et en 2021.

64. Renforcer le contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ainsi que les sanctions en cas de non-respect des critères sociaux, environnementaux et à l’exemplarité fiscale, par le rétablissement de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises, en charge d’évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l’utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l’État et les collectivités locales.