Installation de la délégation spéciale de Paray-le-Monial.
Le jugement du tribunal administratif annulant les élections municipales de Paray-le-Monial étant devenu définitif le 17 octobre 2026, le préfet de Saône-et-Loire a nommé une délégation spéciale chargée d’administrer la commune jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil municipal. Cette délégation, composée de trois membres, a été installée lundi matin. Elle est présidée par Mme Guylaine DENY.
Les pouvoirs de la délégation spéciale, fixés par le code général des collectivités territoriales (CGCT), se limitent aux actes d’administration conservatoires et urgents visant à assurer la continuité du service public communal, sans pouvoir engager d’orientations nouvelles. Elle exercera ses fonctions pendant environ trois mois, le temps que les électeurs de Paray-le-Monial soient appelés aux urnes et que le futur conseil municipal soit installé.
L’annulation définitive des élections emporte également des conséquences pour la communauté de communes Le Grand Charolais. Les 15 conseillers municipaux de Paray-le-Monial qui siégeaient à la Communauté de communes ont perdu leur mandat de conseiller communautaire, sans que les membres de la délégation spéciale ne puissent les remplacer. Le conseil communautaire se trouve ainsi privé de plus de 20 % de ses membres. En application de l’article L. 5211-6-3 du CGCT, son
fonctionnement est restreint : jusqu’au renouvellement du conseil municipal de Paray le Monial, il ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence et ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes.
Le président de la communauté de communes, qui n’était pas élu à Paray-le-Monial, conserve ses fonctions. Le conseil communautaire, à nouveau complet, se réunira au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection du maire de Paray-le-Monial ; il procédera alors à la désignation des vice-présidents, dont les postes étaient précédemment occupés par des élus parodiens.
