Logement – Opac : vous gagnez trop ce sera loyer double

C’est ce qui est arrivé à un locataire Montchaninois dont le couple gagne aux environs de 4000 € par mois et qui a vu son loyer passer de 380€ à 733€. Si notre homme ne conteste pas le fait qu’avec ses revenus il est normal que son loyer évolue puisqu’il loge en HLM, il conteste quand même le fait que seules 16 communes du département se trouvent classées en Zone 2 et voient le prix du m2 passer de 0,27€ à 1,08€.

Si nous voulons expliquer le présent et ce qui paraît de lourds dysfonctionnements, il faut se référer au passer pour en connaître les causes

Et elles datent de 1977, de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, dite loi Barre, qui a marqué un désengagement de l’État dans la construction de logements sociaux en substituant l’aide à la personne à l’aide à la pierre et créé les prêts d’accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés et l’aide personnalisée au logement (APL).

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté (27 janvier 2017) a modifié le plafond des ressources conditionnant le droit au maintien dans son logement en l’abaissant à 1,5 fois durant 2 années consécutives. Ce sont les communes classées en zone 2 qui voient le prix du m2 de loyer passer de 0,27€ (zone 3) à 1,08€.

Sur la totalité des communes de la CUCM 16 sont en zone 2, et voient donc une avalanche de loyer de solidarité (SLS) (cf. notre article sur les dispositions de la loi) s’abattre sur les locataires dépassant le plafond de ressources. Le reste des communes est en zone 3. Interrogation, grogne, pourquoi ?

Parce que les dispositions de la loi Barre classaient les agglomérations de plus de 100 000 habitants en zone 2, et la CUCM dépassait de 13 000 habitants ce seuil (heureuse époque, l’hémorragie de population en 40 ans n’a pas changé le zonage. Le reste de la Saône-et-Loire est resté classé en zone 3.

Rappelons qu’elles sont les 16 commune d’origine : Le Creusot, Montceau-les-Mines, Les Bizots, Blanzy, Le Breuil, Ciry-le-Noble, Écuisses, Montcenis, Montchanin, Perrecy-les-Forges, Pouilloux, Saint-Berain-sous-Sanvignes, Saint-Eusèbe, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines et Torcy.

Mme Frédérique Lemoine, vice-présidente de la CUCM, nous a affirmé que la communauté, dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, allait prévoir, dans son volet habitat, le reclassement des 16 communes concernées en zone 3.

Normalement le PLU devrait être adopté début 2019. Mais chacun pourra se faire son opinion lors des enquêtes publiques qui auront lieu avant.

A suivre attentivement.

Gilles DESNOIX

 

LOGEMENT SOCIAL : VOUS DEVEZ PARTIR OU C’EST PLUS CHER

De nombreux cas de surloyers subits. Linformateurdebourgogne.com s’est interrogé sur les causes de cette épidémie soudaine.

Euphémisation, on ne parle pas de « surloyer » mais de supplément de loyer de solidarité (SLS), c’est plus valorisant.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié le plafond des ressources conditionnant le droit au maintien dans son logement en l’abaissant à 1,5 durant 2 années consécutives.

La loi dit que le SLS peut être réclamé lorsque les revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social. Peut…

Exceptions à l’application du SLS.
logement en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP) ou              locataires habitant depuis le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) n’ayant pas été classée quartier prioritaire    de la ville à partir du 1er janvier 2015.

Le SLS est calculé à partir d’une enquête ressources menée l’année N-1 (nombre de personnes vivant au foyer, avis d’impôt). Si (APL, ALF ou ALS) pas forcément d’enquête ressources.
Diminution de ressources (ou modification composition familiale) prise en compte possible si baisse d’au moins 10 % sur année civile N-2.

Calcul SLS selon surface habitable du logement (SH), coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR), Coefficient en € au m² de surface habitable (supplément de loyer de référence (SLR)). Ce coefficient est fixé par zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

Cela ne créera aucun logement supplémentaire, mais augmentera le turn-over. Il est à craindre que l’on redirige ainsi les locataires vers le parc privé.

G.D.