Indemnisation des entreprises touchées par l’épisode de gel en avril 2021 (dispositif 2).
Dépôt des demandes d’indemnisation jusqu’au 31 janvier 2023 à 14h00.
Plusieurs gelées nocturnes avaient provoqué, du 4 au 14 avril 2021, des dégâts majeurs pour les productions fruitières et viticoles dont les récoltes ont été sévèrement atteintes, en particulier pour les productions de fruits à noyaux pour lesquelles les arbres se trouvaient à un stade phénologique très avancé.
Dans ce contexte, le ministère en charge de l’agriculture a décidé la mise en place d’un mécanisme de soutien exceptionnel pour assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des productions sinistrées et dont la situation est rendue critique du fait de l’absence de récolte à conditionner ou à transformer.
La finalité de l’aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l’aide vise à prendre en charge une partie de la perte d’exploitation constatée à la suite de
l’épisode de gel.
Les demandes doivent obligatoirement être faites sur la plate-forme d’acquisition des données (PAD) de FranceAgriMer :
https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_AVAL_21_VOLET2
En savoir plus :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/GEL-AVAL-solde-volet-2
Contact :
FranceAgriMer
gecri@franceagrimer.fr