Perte de récoltes des agriculteurs : des mesures de soutien pour faire face à la baisse du rendement des productions agricoles liée aux aléas climatiques.
Le territoire métropolitain a connu une période de canicule sans précédent au cours de cet été 2026, qui a affecté le rendement des productions agricoles.
Pour soutenir les exploitants agricoles face à cette situation et apporter une réponse adaptée, les services de l’État sont pleinement mobilisés dans les territoires concernés.
Notre département est pleinement concerné par la survenue de ces aléas climatiques : sécheresse, canicule, grêle,….
Ainsi, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties vont être effectués, par zones et natures de cultures, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied consécutive à un évènement climatique exceptionnel et dont la proportion dépend du taux de perte constaté.
Cette procédure s’appuiera sur l’expertise préalable de la Direction Départementale des Territoires (DDT) afin d’établir localement le périmètre des parcelles touchées, les natures de culture et les taux de perte définitifs, qui permettront ensuite à la Direction Départementale des Finances Publiques de procéder aux dégrèvements d’office, sans démarche individuelle
des redevables.
Une harmonisation à l’échelle supra-départementale est assurée afin que les territoires ayant traversé des situations semblables soient accompagnés avec des dispositifs analogues.
Au niveau du département de Saône-Et-Loire, les zones géographiques concernées par les dégrèvements pertes de récolte sur pied sont les suivantes :
• L’ensemble du département pour les natures de cultures suivantes : prairie, vignes et terres ;
• Certaines parcelles des communes de Bussières, Pierreclos, La Roche-Vineuse et Verze, ainsi que l’intégralité de la commune de Milly-Lamartine : épisode de grêle.
Les natures de cultures cadastrales concernées sont :
• Prairie, avec un taux de perte de 55 % ;
• Vignes, avec un taux de perte de 50 % ;
• Terres, avec un taux de perte de 30 % ;
• Certaines parcelles des communes de Bussieres, Pierreclos, La Roche-Vineuse et Verze, ainsi que la commune entière de Milly-Lamartine, avec un taux de perte de 80 %.
Pour les agriculteurs concernés par ces évènements climatiques exceptionnels, la date limite de paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026. Ce délai supplémentaire laissera le temps de l’émission des dégrèvements et permettra aux redevables de régler seulement l’impôt restant dû après déduction du montant dégrevé.
Précisions :
• Lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, il doit être reversé au preneur à bail ou fermier conformément à la loi (article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime), ainsi qu’il est précisé sur l’avis de dégrèvement.
• Dans les situations où le dégrèvement d’office précité ne pourrait être mis en œuvre, ou si les pertes individuelles s’avéraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, il sera possible pour les redevables de formuler des réclamations individuelles,
qui seront examinées avec une attention particulière.
