Il s’agit des dispositions de l’Article 49 alinéa 2 de la constitution.
L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par 58 des 577 députés. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.
Il s’agit là d’une motion de censure dite « spontanée » (à l’initiative des députés).
Cette procédure est faite pour renverser le gouvernement et signaler à l’exécutif la défiance extrême de l’opposition et voire parfois d’une partie de la majorité à la politique menée en général ou sur un texte en particulier.
Après dépôt elle est examinée sous 48h00.
Ainsi la motion déposée par la droite parlementaire sera débattue dans l’hémicycle le débattu mardi 31 juillet, à 15 heures, à la place des questions au gouvernement.
Elle n’a aucune chance d’aboutir, son but n’est pas de renverser le gouvernement mais de montrer la défiance de certains élus du peuple, donc des français qui les soutiennent, envers le gouvernement.
Là, en l’occasion ce sont les effets de l’affaire Benalla.
La majorité (312) soutenue par le MODEM (46), l’UDI et Républicains constructifs (31), ne risque rien. Il faut rappeler que les abstenions comptent comme des opinions favorables au gouvernement puisque seuls les votes favorables à la motion sont comptabilisés.
Les trois groupes de gauche à l’Assemblée, Nouvelle Gauche, La France insoumise (LFI) et Gauche démocrate et républicaine ont eux aussi déposé une motion pour faire entendre la voix de l’opposition de gauche. Elle sera examinée ensuite sans plus de chance de faire tomber le gouvernement.
C’est donc une arme non mortelle dans un combat politique en de telles circonstances.
D’ailleurs cette arme constitutionnelle a été utilisée plus de cent fois depuis 1958 et n’ abouti qu’une seule fois en faisant chuter le gouvernement Pompidou en 1962.
En tout cas vous allez pouvoir assister à de longues et rudes joutes oratoires sans tellement d’aménité.
Gilles DESNOIX
