L’Union locale CGT d’Autun a adressé un courrier aux ministres concernés par la situation de l’usine Honeywell à Saint-Forgeot y compris les élus locaux. Lettre que nous publions.
Mesdames les Ministres, Mesdames, Messieurs les élus locaux,
Les représentants du Comité Social et Economique du site Honeywell AUTUN et l’Union Locale CGT Autun souhaitent
vous alerter sur l’entrave à l’exercice des représentants et sur les difficultés à l’exercice des missions du cabinet Syndex (Cabinet
d’expertise mandaté par le CSE sur projet de cessation d’activité de leur usine). Ces entraves nous inquiètent quant à la volonté
réelle du groupe de trouver un repreneur pour le site de St. FORGEOT.
En effet, les représentants n’ont toujours pas obtenu tous les moyens demandés afin de pouvoir exercer leurs
prérogatives de représentants du personnel (informations) et leur activité syndicale sereinement (par exemple, ils sont toujours
en attente d’un ordinateur fonctionnel et mobile). Le cabinet Syndex n’a toujours pas reçu les éléments demandés afin que les
experts puissent effectuer les études pour lesquelles ils sont missionnés et mandatés par le CSE.
Or la Loi n°2014-384 DU 29/03/14 (loi « FLORANGE ») visant à reconquérir l’économie réelle impose :
L’obligation de recherche de repreneur
Depuis le 29 mars 2014, dans le cas d’un projet de fermeture d’établissement, les entreprises de plus de 1000
personnes sont soumises à une obligation de recherche de repreneur dans le cadre de l’application de la loi Florange.
L’entreprise doit envisager valablement toutes les solutions de reprises possibles avec des objectifs affichés :
• De maintien des compétences et savoir-faire sur le territoire
• D’avenir pour le site avant que le processus de désengagement ne soit trop avancé
Avant tout une obligation de moyens
Comme il doit s’agir d’une recherche active et sérieuse, l’entreprise doit informer le plus largement possible
d’éventuels repreneurs et devra justifier des actions entreprises tout au long de la procédure de fermeture à ses IRP et à
l’administration du travail. Aussi toutes les actions de promotion peuvent être envisageables et doivent être mises en œuvre
pour faire connaitre l’opportunité de reprise.
Une traçabilité et une justification de votre recherche de repreneur
Le Titre 1er de la Loi prévoit une obligation de recherche de repreneur en cas de projet de fermeture d’un
établissement. A l’issue de la période de recherche, l’entreprise doit établir un rapport récapitulatif des actions entreprises, de
ses résultats ainsi que des offres qu’elle a reçues.
Nous vous informons donc que les représentants CGT Honeywell par le biais de la secrétaire du CSE va demander à la
Direccte d’exercer son pouvoir d’injonction à l’égard de l’employeur.
Pouvoir d’injonction
Le CSE (par un vote à la majorité des titulaires présents) ou les OS peuvent demander, de manière motivée, à la
DIRECCTE d’enjoindre à l’employeur de :
• Se conformer à une règle de procédure légale ou conventionnelle
• De délivrer des informations nécessaires à la conduite de la procédure d’information/consultation et
notamment celles qui permettent à l’expert de mener à bien sa mission
• De se prononcer en cas de désaccord relatif à l’expertise sur le volet CHSCT
La DIRECCTE devra se prononcer dans un délai de 5 jours. Ces injonctions n’ont pas d’effet exécutoire et n’entraînent ni
la suspension de la procédure ni celle des délais. Elles ne sont pas non susceptibles d’un recours gracieux ou hiérarchique. Si
l’employeur entend voir son projet validé ou homologué, il aura tout intérêt à être attentif aux remarques de l’administration.
Par ailleurs, avec pour objectif de maximiser les chances de reprises avec votre concours actif, après un large débat et
une analyse sérieuse et objective de la situation, les représentants CGT Honeywell et le cabinet Syndex vous proposent une
démarche constructive et peu contraignante en créant un Comité de Pilotage (‟TASK FORCE”) des partenaires publics
territoriaux et déconcentrés. L’idée est de mettre autour d’une table, de manière hebdomadaire, pour une réunion très courte
(30mn), tous les acteurs politiques, juridiques et techniques des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l’Etat
(économie, travail) pouvant aider à faire avancer les projets identifiés en fonction de leurs besoins. Les résultats attendus sont
une meilleure fluidité des échanges et un dynamique de coopération très positive.
Monsieur Pierre BABLOT et Monsieur David ICOLE du cabinet Syndex, peuvent vous proposer une aide dans sa mise en place (l’ayant expérimenté sur d’autres dossiers). Cela nous donnera toutes les chances de trouver un repreneur et d’avoir les meilleures conditions sociales dans le cadre d’une reprise.
Nous vous proposons également que cette ‟TASK FORCE” composée d’élus locaux, soit co-présidée à votre convenance
par Monsieur le Sous-Préfet Monsieur Marc MAKHLOUF et Monsieur le Député Monsieur Rémy REBEYROTTE.
Parce que d’autres solutions sont possibles et pour la sauvegarde de l’emploi sur notre bassin, les représentants CGT du
Comité Social et Economique du site Honeywell AUTUN, ainsi que l’Union Locale CGT AUTUN, vous invitent à une réunion
d’information le vendredi 2 Avril 2021 à 12h00 en la Salle des Fêtes de Saint FORGEOT.
Dans l’attente de vous lire, Mesdames les Ministres, Monsieur le Sous-Préfet et Mesdames, Messieurs les élus locaux, veuillez
accepter mes sincères salutations.
