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Information de la préfecture de Saône-et-Loire.
Modification du barème des suspensions des permis de conduire et des mesures éthylotest anti-démarrage (EAD) en Saône-et-Loire.
En Saône-et-Loire, l’année 2021 a de nouveau été marquée par de trop nombreux accidents et blessés qui auraient pu être évités. La majorité des accidents mortels de la route reste en effet liée à de graves problèmes de comportement : conduite sous alcool et à sous l’emprise de stupéfiants ; utilisation au volant du téléphone portable ou d’autres appareils technologiques expliquent le taux important d’accidents, souvent aggravé par les excès de vitesse.
C’est dans ce contexte qu’un nouveau barème départemental des suspensions de permis de conduire a été établi en Saône-et-Loire, en concertations avec les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône, afin de rendre applicables les nouvelles dispositions ouvertes par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Ce barème sera effectif au 1er janvier 2022 et prend en compte les spécificités de la délinquance routière du département.
Il prévoit les durées de suspensions des droits à conduire quelle que soit l’origine de la sanction administrative (vitesse excessive, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou usage de stupéfiants).
Ainsi et à titre d’exemples:
- Pour un excès de vitesse de 40 à 50 km/h au-dessus de la vitesse réglementaire, l’usager verra ses droits à conduire suspendus pour 6 mois.
- Pour conduite sous stupéfiants, la suspension des droits à conduire de l’usager sera automatiquement de 6 mois, avec une majoration possible en cas d’infractions connexes.
- En cas d’infraction liée à l’alcoolémie, il a été décidé de réduire la durée de l’utilisation du dispositif des éthylotests anti-démarrage (EAD) de 6 mois à 4 mois. Ainsi ce dispositif alternatif à la suspension de permis pourra être proposé plus largement. Seuls les garages PREPA CT Services (9 rue Paul Sabatier, 71100 Chalon-sur-Saône) et PREPA CT Services (39B rue des Abattoirs, 71200 Le Creusot) sont agréés pour l’installation de ce dispositif dans le département.
Ce barème sera applicable aux suspensions décidées par arrêté préfectoral. Il se situe en cohérence avec les politiques pénales mises en œuvre par les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
