Taxe d’habitation – Les explications et interrogations de la CGT

Communiqué de la CGT du bassin montcellien.

ET SI LA FIN DE LA TAXE D’HABITATION GÉNÉRALISÉE ÉTAIT LE DÉBUT D’UNE INÉGALITÉ FACE AUX SERVICES PUBLICS ENCORE PLUS MARQUÉE ?

En effet, la taxe d’habitation est dans sa destination une taxe qui a une réelle utilité pour les collectivités locales, puisqu’elle leur sert à financer les dépenses publiques qui ne sont pas prises en charge par l’Etat (dépenses scolaires, sportives et culturelles, dépenses de voirie et d’équipement…).
L’exonération de la taxe représenterait une perte d’environ 17 milliards d’euro pour les communes.
Bien que l’Etat se soit engagé à reverser « à l’euro près » ce manque à gagner aux collectivités locales, dans la logique actuelle, rappelons-le, de restrictions des dépenses publiques. Et qui dit moins de recettes pour les communes, dit moins de dépenses pour les services publics (moins de places en crèche, moins d’investissement dans les équipements municipaux, et donc moins de fonctionnaires territoriaux ce qui rejoindrait la volonté gouvernementale de réduire le nombre de fonctionnaires de 120 000…).
Nous tenons à préciser que nous ne sommes pas favorables à la taxe d’habitation telle qu’elle existe aujourd’hui.
Mais un peu plus de réflexion aurait été bienvenue avant d’envisager sa suppression pure et simple. Une réforme de la taxe d’habitation aurait été nécessaire afin de la rendre plus juste fiscalement. Ces ressources, les maires iront les chercher sur la taxe foncière. La loi de finances 2020 prévoit en effet une révision générale des valeurs cadastrales. Il s’agit des bases à partir desquelles on calcule ses taxes foncières. Vous allez adorer la suppression de la taxe d’habitation, vous allez détester la réforme de la taxe foncière. Une réforme explosive… pour 2026.
En attendant, la Taxe d’habitation 2020 : dégrèvement ou pas ?
Depuis l’imposition de 2018, un nouvel abattement de la taxe d’habitation sur la résidence principale est accordé aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas un certain montant. Il s’ajoute aux exonérations et réductions existantes. Pour les contribuables qui ne sont pas exonérés totalement de la taxe d’habitation principale, la loi de finances pour 2018 a prévu l’instauration d’un nouveau dégrèvement de cette taxe en faveur des foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain montant. L’objectif est d’atteindre en 2020 l’exonération totale pour environ 80% des contribuables. Les foyers concernés ont bénéficié d’une réduction partielle de 30% en 2018 qui passera à 65% en 2019.
À compter de 2020, elle sera de 100% et les foyers concernés seront ainsi totalement dispensés du paiement de la taxe d’habitation relative à leur résidence principale. Selon le ministre de l’Action et des Comptes publics : « la taxe d’habitation pour les 20% des foyers les plus aisés baissera d’un tiers en 2021, à nouveau d’un tiers en 2022 et disparaîtra en 2023 ».
Précisons que les personnes âgées, les retraités et invalides aux revenus modestes qui ont bénéficié d’une exonération de taxe d’habitation en 2018 ou du maintien d’une exonération antérieure en sont totalement exonérés en 2019. Pour eux, le taux de dégrèvement est passé à 100%.
Sous conditions de revenus
Pour 2019, le dégrèvement de 65% bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2018 n’excède pas 27 432 euros pour la première part de quotient familial, montant majoré de 8 128€ pour chacune des deux demi-parts supplémentaires et 6 096€ à partir de la troisième.
Les foyers dont le RFR dépasse les limites précédentes mais qui est inférieur à 28 448€ pour la première part de quotient familial, montant majoré de 8 636€ pour chacune des deux demi-parts supplémentaires et 6 096€ à compter de la troisième, bénéficient d’un dégrèvement dégressif. Il est calculé et accordé automatiquement aux contribuables concernés et diminuera au fur et à mesure que les revenus du foyer augmenteront.
Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, il faut
additionner les RFR concernés.
Le tableau ci-dessous indique les limites d’application du dégrèvement jusqu’à un quotient familial de cinq parts.
Ces limites seront indexées chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Seuils d’application du dégrèvement en 2019
Seuil du RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement de 65 %
1 part : 27 432 € – 1,5 part : 35 560 €

2 parts : 43 688 € – 2.5 parts : 49 784 €

3 parts : 55 880 € – 3.5 parts : 61 976 €

4 parts : 68 072 € – 4.5 parts : 74 168 €

5 parts : 80 264 €

Seuil du RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement dégressif
1 part : 27 432 € < RFR ≤ 28 448€ – 1.5 part : 35 560 € < RFR ≤ 37084 €

2 parts : 43 688 € < RFR ≤45 720 € – 2.5 parts : 49 784 € < RFR ≤ 51 816 €

3 parts : 55 880 € < RFR ≤ 57 912 € – 3.5 parts : 61 976 € < RFR ≤ 64 008 €

4 parts : 68 072 € < RFR ≤ 70 104 € – 4.5 parts : 74 168 € < RFR ≤ 76 200 €

5 parts : 80 264 € < RFR ≤ 82 296 €

RFR = revenu fiscal de référence de l’année 2018 mentionné dans le dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu À titre indicatif, afin de permettre aux usagers de savoir s’ils peuvent bénéficier de ce dégrèvement et d’en connaître le montant, l’administration fiscale a mis en ligne un simulateur sur impots.gouv.fr. https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2020
Contribuables hébergés
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement de retraite spécialisé ou de soins de longue durée ou, par tolérance de l’administration, au domicile de parents ou de tiers, bénéficient, pour leur ancien logement, des allègements de taxe d’habitation (exonérations en faveurs de personnes âgées ou invalides et de veuves et veufs) ou d’un abattement de la taxe en fonction du revenu, sous réserve de remplir les conditions requises par le Code général des impôts (CGI). Elles bénéficient également du nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation, si les conditions de ressources exigées sont remplies.
Cette mesure ne s’applique que si le logement quitté est libre de toute occupation ou est occupé par des membres du foyer fiscal de la personne hébergée dans une maison de retraite. L’exonération, l’abattement ou le dégrèvement sont accordés à compter de l’année qui suit celle de l’entrée dans la maison de retraite ou l’établissement délivrant des soins de longue durée.
Exonération complète des taxes d’habitation et foncière
En 2019, sont exonérées du paiement de la taxe d’habitation et/ou de la taxe foncière pour leur résidence principale, à condition que les ressources ne dépassent pas un certain plafond, les personnes suivantes :
– les veufs et les veuves,
– les personnes âgées de plus de 60 ans qui n’étaient pas redevables de l’impôt sur la fortune immobilière en 2018,
– les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés,
– les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail,
– les destinataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et ceux de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants (par ressources, on entend le RFR qui figure sur le dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu.) :
– pour une part de quotient familial, le RFR ne doit pas dépasser 10 988€,
– pour 1,5 de part : 13 922€,
– pour 2 parts : 16 856€ – pour 2,5 parts : 19 790€,
– pour 3 parts : 22 724€,
– pour 4 parts : 28 592€ – pour 4,5 parts : 31 126€,
– pour 5 parts : 34 460€.
Par demi-part supplémentaire : 2934€ ; par quart de part supplémentaire en cas de garde alternée d’enfants : 1467€