Sénat – « La déconjugalisation de l’allocation AAH n’a jamais abouti »

Communiqué  de Marie Mercier, sénateur de Saône-et-Loire.

La déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH) : le Sénat défendra son point de vue en octobre prochain.

Les associations du monde du handicap dénoncent depuis de nombreuses années le fait que le montant de l’AAH est calculé en fonction des revenus du bénéficiaire de la prestation, mais aussi de ceux de son conjoint, rendant ainsi les personnes handicapées dépendantes de leur conjoint dans les dépenses de la vie quotidienne.

A l’initiative de son président Gérard Larcher, le Sénat a mis en place une plateforme numérique de pétitions citoyennes pouvant donner lieu à l’examen de textes de loi. Celle demandant la déconjugalisation de l’AAH a été la première à atteindre les 100 000 signatures requises.

Aussi, le Sénat a inscrit la proposition de loi « portant diverses mesures de justice sociale » à son ordre du jour. Un article y visait justement à individualiser l’AAH.

Il faut rappeler que la demande de déconjugalisation n’a à ce jour jamais abouti. L’AAH est considérée comme un minimum social, à l’instar du RSA ou des aides au logement. Or en France, les minima sociaux sont versés en tenant compte des revenus du foyer, et non de l’individu seul, car la solidarité nationale dont ils sont porteurs passe après la solidarité familiale qu’organise le code civil.

La commission des affaires sociales du Sénat et son rapporteur, mon collègue Philippe Mouiller, se sont efforcés de regarder le sujet avec pertinence . Je leur ai aussi  transmis quelques réflexions  à l’automne 2020.

Le 9 mars 2021 en 1ère lecture, contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a accepté de retirer les revenus du conjoint du mode de calcul de la prestation, afin de rendre plus explicite son caractère de prestation individuelle de compensation, tout en appelant à poursuivre la réflexion sur la cohérence de notre système de solidarité. Le Sénat a néanmoins exprimé son désaccord avec les députés sur l’individualisation totale de la prestation sans aucun plafond de revenu, très coûteuse pour les finances publiques.

En 2ème lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont finalement, et conformément au souhait du Gouvernement, supprimé la déconjugalisation de l’AAH et, pour faire bonne figure, remplacé l’actuel abattement de 20 % qui s’applique aux revenus du conjoint par un abattement forfaitaire dont le montant sera fixé par décret et que le Gouvernement s’engage à porter à 5 000 euros. Cela représente sans doute un montant de prestation un peu supérieur pour un certain nombre de bénéficiaires, mais c’est très loin du changement de logique que les associations et le Sénat appelaient de leurs vœux.

À la déception sur le fond s’ajoute l’étonnement devant la méthode utilisée par le Gouvernement pour parvenir à ce résultat en demi-teinte : en séance publique, le Gouvernement a suspendu la possibilité des députés de voter des amendements qui auraient rétabli la rédaction sénatoriale. Cela a suscité un certain émoi, que l’on peut comprendre…

Le Sénat défendra son point de vue en 2ème lecture, le 12 octobre prochain en séance publique. En acceptant de retirer les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte, le Sénat a entendu les aspirations à l’autonomie des bénéficiaires en couple. Si la déconjugalisation représente une mutation très profonde au sein d’un système entièrement fondé sur le principe de la solidarité au sein des couples et des familles, il faudra être attentifs à ses effets et les aménager.