Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse – réhydratation des sols 2022.
Information rectifiée – L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par le phénomène de sécheresse -réhydratation des sols au titre de l’année 2022 a été reconnu par l’arrêté IOME2308745A du 3 avril 2023 publié au journal officiel du 3 mai 2023, pour 115 communes de Saône-et-Loire :
- Allériot –
- Bantanges –
- Baudrières –
- Bissey-sous-Cruchaud –
- Bissy-sous-Uxelles –
- Blanzy –
- Bouhans –
- Branges –
- Breuil (Le) –
- Bruailles –
- Chagny –
- Chalon-sur-Saône –
- Champforgeuil –
- Chapelle-Naude (La) –
- Chapelle-Saint-Sauveur (La) –
- Chapelle-Thècle (La) –
- Charbonnières –
- Charmée (La) –
- Charnay-lès-Mâcon –
- Chassigny-sous-Dun –
- Chenay-le-Châtel –
- Chânes –
- Châtenoy-en-Bresse –
- Châtenoy-le-Royal –
- Clessé –
- Cluny –
- Condal –
- Creusot (Le) –
- Crissey –
- Cruzille –
- Crêches-sur-Saône –
- Cuiseaux –
- Demigny –
- Dommartin-lès-Cuiseaux –
- Dracy-le-Fort –
- Flacey-en-Bresse –
- Fragnes-La Loyère –
- Frette (La) –
- Frontenaud –
- Gergy –
- Givry –
- Hurigny –
- Iguerande –
- Igé –
- Jouvençon –
- Juif –
- Lacrost –
- Lessard-le-National –
- Louhans –
- Lux –
- Mailly –
- Martigny-le-Comte –
- Mellecey –
- Mervans –
- Milly-Lamartine –
- Mont-lès-Seurre –
- Montceau-les-Mines –
- Montcenis –
- Montjay –
- Montpont-en-Bresse –
- Montret –
- Mâcon –
- Ménetreuil –
- Oslon –
- Ouroux-sur-Saône –
- Ozenay –
- Paris-l’Hôpital –
- Pierre-de-Bresse –
- Prissé –
- Rancy –
- Roche-Vineuse (La) –
- Romanèche-Thorins –
- Rully –
- Sagy –
- Saillenard –
- Saint-Ambreuil –
- Saint-Christophe-en-Bresse –
- Saint-Clément-sur-Guye –
- Saint-Didier-en-Bresse –
- Saint-Germain-du-Bois –
- Saint-Germain-du-Plain –
- Saint-Julien-de-Jonzy –
- Saint-Loup-Géanges –
- Saint-Loup-de-Varennes –
- Saint-Marcel –
- Saint-Martin-Belle-Roche –
- Saint-Martin-du-Mont –
- Saint-Martin-en-Bresse –
- Saint-Rémy –
- Saint-Symphorien-des-Bois –
- Saint-Étienne-en-Bresse –
- Sainte-Croix-en-Bresse –
- Sainte-Hélène –
- Sancé –
- Santilly –
- Sanvignes-les-Mines –
- Sassenay –
- Saules –
- Savigny-en-Revermont –
- Savigny-sur-Seille –
- Sens-sur-Seille –
- Serley –
- Sermesse –
- Simard –
- Sornay –
- Tournus –
- Toutenant –
- Varennes-Saint-Sauveur –
- Varennes-le-Grand –
- Verjux –
- Verzé –
- Vinzelles –
- Virey-le-Grand –
- Viré –
- Épinac –
En conséquence, l’indemnisation des dommages survenus dans l’ensemble de ces communes est acquise en application des articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances.
Les personnes sinistrées, si elles ne l’ont déjà fait, devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à trente jours à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel, soit une date limite au 2 juin 2023.
Pourrait-on expliquer et communiquer sur…
Comment sont éligible certaines communes et d ‘ autres pas 🤔 ? Saint Vallier par exemple…
Vu que TOUS nous souffrons du manque d’ eau, de la sécheresse des sols, et de terres argilo calcaires.
Merci.
Pas de sécheresse à St Vallier, mais bien à Montceau et à Sanvignes !
Bonjour, ayant acheté une maison en décembre 2022, et l arrête sortant en 2023, mon assurance ne veut pas prendre en charge les fissures présentes lors de l achat et m indique de demander les fonds à l assurance du vendeur, ce qui est impossible et que c est lui qui serait indemnisé dans ce cas. Qu en pensez-vous svp ? Et quelles sont mes solutions à votre avis ?
Je vous remercie
Bonjour c’est effectivement la fureur du propriétaire au moment de la survenance du sinistre d’intervenir. Peut-être pouvez-vous passer par votre notaire qu’il effectue les démarches. C’est à l’ancien propriétaire de faire une déclaration à son assureur de l’époque même s’il n’est plus propriétaire. Il faut que vous lui adressez un courrier recommandé en ce sens. S’il ne répond pas il faut passer par un avocat. Réponse d’un expert…
Merci bcp !
« L’assureur »