COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE – PRÉSENTATION DU BILAN 2020.
La commission de surendettement départementale traite les situations des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs engagements financiers : remboursement de crédits à la consommation ou immobiliers, loyers, impôts, frais de santé…
Cette commission, présidé par le Préfet de la Saône-et Loire, est composée de représentants des créanciers et des consommateurs, spécialistes en économie sociale et familiale et dans le domaine juridique. Le vice-président est le Directeur départemental des finances publiques.
Le secrétariat est assuré par la Directrice départementale de la Banque de France.
Baisse du nombre de dossiers
Le nombre de situations de surendettement soumises en 2020 au secrétariat de la Commission de surendettement de Saône-et-Loire a diminué de manière significative :
- 1072 dossiers ont été déposés contre 1381 en 2019, ce qui représente un recul de plus de 22%, après un repli de 18% en 2019. Au niveau national la baisse des dépôts de dossiers a été de 12% en 2019 et 24% en 2020.
- 94% de dossiers ont été recevables.
Le nombre de dossiers déposés a été divisé par 2 en 5 ans (2182 dossiers en 2016). La continuité d’activité a été bien assurée en Saône-et-Loire, notamment par les services sociaux ainsi que par le Tribunal judiciaire pour le traitement des recours, et la Banque de France a toujours maintenu la possibilité de déposer un dossier de surendettement. L’accueil du public par téléphone et par internet, le traitement des dossiers et la tenue des Commissions de surendettement dans le respect des délais et du quorum ont été assurés.
La proportion de dossiers re-déposés est restée assez stable à 51% (48% pour la région et 44.3% pour la France métropolitaine). Elle concerne notamment des dossiers dans lesquels les débiteurs n’ont pas pu réaliser la vente de leur bien immobilier ou des changements de situation professionnelle ou familiale ne permettant plus de respecter les mesures mises en place précédemment.
Meilleure information des consommateurs
Dans le cadre de son rôle d’opérateur de la stratégie nationale d’éducation économique, budgétaire et financière des publics, la Banque de France dispense à l’ensemble des acteurs de la sphère sociale, notamment aux travailleurs sociaux, une information qui contribue à une meilleure connaissance des risques d’endettement. Elle apporte également à un public large les bases du fonctionnement de l’économie et de la gestion d’entreprise : jeunes en partenariat avec l’Éducation nationale et les Missions locales, réunions avec les acteurs locaux sur le surendettement, le droit au compte, l’inclusion financière dans son ensemble.
Stabilité de l’endettement global des ménages en Saône-et-Loire :
L’encours des crédits renouvelables à la consommation est resté stable par rapport à l’ensemble des dettes des ménages surendettés. La part des dettes à la consommation représente encore plus de 40% de l’endettement total (37% au niveau national), tandis que la part de l’endettement immobilier dans l’ensemble des dettes s’établit à 35.4%, niveau proche de la moyenne métropolitaine (34.4).
L’endettement médian est proche de 19 000€, stable par rapport à 2019.
71.7% des personnes ayant demandé à bénéficier de la procédure de surendettement en Saône-et Loire sont locataires (70% en BFC et 74.4% au niveau national). 49% des demandeurs vivent en couple, 30% sont séparés ou divorcés, 16% célibataires et 5% veufs.
Une procédure de dépôt en ligne, confidentielle et sécurisée
L’année 2020 a été marquée par plusieurs axes de progrès dans l’accompagnement des personnes surendettées :
- proximité renforcée grâce au déploiement des points conseil budget (PCB)
- frais bancaires plafonnés pendant toute la durée des plans courriers plus clairs et plus compréhensibles.
- procédure plus accessible avec la possibilité, depuis décembre 2020, de déposer son dossier de surendettement en ligne sur le portail « particuliers » du site de la Banque de France : le nouveau dispositif complète les solutions existantes de dépôt, directement en succursale ou par voie postale, qui restent totalement accessibles. Le dépôt en ligne est possible à partir de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone. Après avoir créé un compte personnel sur le site internet de la Banque de France, le déposant peut saisir son dossier en une ou plusieurs fois et dispose d’un délai de 6 mois maximum pour compléter son dossier, le valider et joindre les justificatifs nécessaires. Le dépôt en ligne est pour l’instant ouvert aux personnes qui déposent un dossier à leur seul nom (sans co-déposant) et qui ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle.
