Communiqué du Codef.
Depuis la loi Bachelot toutes les instances dans lesquelles siègent des représentants de soignants, de patients et d’élus sont exclusivement consultatives. Les avis qui ne vont pas dans le sens souhaité par les autorités sanitaires qui les conduisent restent lettre morte.
Compte tenu de l’étendue des pouvoirs des ARS, COPERMO et autre HAS et de l’absence de contre-pouvoir le fonctionnement des instances sanitaires est devenu autocratique. Les lois TOURAINE et « Ma santé 2022 » n’ont rien changé à cet état de fait.
Les attentes légitimes des patients et des soignants, exprimées à maintes reprises et dans maintes instances ne sont jamais entendues. Le droit à la protection de la santé est pourtant inscrit dans notre constitution.
L’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, texte de droit positif français, est ainsi rédigé « La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Dans ces conditions, il ne reste plus que le recours à la Justice pour tenter de faire respecter ce droit à l’égalité et à la continuité de l’accès aux soins.
C’est le but poursuivi par les quatre associations de malades ou d’usagers du service public de santé et les deux collectifs de soignants** qui viennent de déposer le 3 novembre un recours contre le Premier Ministre et le Ministre de la Santé devant le tribunal Administratif de PARIS.
Par ce recours, ils dénoncent les carences que chacun peut, malgré le dévouement des personnels, constater dans le fonctionnement des hôpitaux publics et les préjudices qui en résultent pour l’Hôpital, pour les soignants, pour les patients et leurs familles.
L’objectif est d’obtenir que l’État soit astreint à porter remède à ces carences dans les meilleurs délais, que l’offre de soins dans les territoires soit élargie et pérenne, que les conditions de travail des soignants et de prise en charge des patients soient notablement améliorées.
A suivre de très près…
** Associations Aide aux jeunes diabétiques (AJD), Association Laurette-Fugain, Association maladies foie enfants (Amfe), Collectif Inter Hôpitaux (CIH), Collectif Inter Urgences, Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité
