Communiqué de l’association ACCU 71.
Un usager du réseau d’électricité se voit couper le courant par Enedis pour refus de Linky… Une première en France !
Nous vous informons que l’association ACCU 71 (Alerte Citoyenne Communauté Urbaine de Saône-et-Loire) se mobilise toute entière pour défendre Monsieur Philippe GARNIER, insuffisant respiratoire asthmatique, à jour du paiement de ses factures EDF, face à ENEDIS.
Trois agents d’ENEDIS accompagnés d’une huissière sont venus sans avertir avec un camion nacelle chez M. GARNIER, habitant la commune de La Chapelle du Mont de France en Saône-et-Loire le vendredi 26 mai dernier, juste avant le long week-end de la Pentecôte (lorsque les services publics ne fonctionnent plus très bien…) pour lui couper l’électricité au motif qu’il refusait l’installation du compteur LINKY.
Suite à un disfonctionnement de son compteur électronique qui n’indiquait plus ses index de consommation, M. Garnier réclamait depuis octobre 2022 le changement de son compteur défectueux contre un autre compteur électronique comme l’y autorise la norme F185 (l’option 2) du catalogue de prestation d’Enedis.
La société Enedis lui a répondu le vendredi 26 mai par une coupure abusive et illégale du courant.
Monsieur GARNIER qui a des problèmes de santé et aurait pu avoir besoin de brancher un respirateur a pu déposer plainte le 3 juin en gendarmerie pour la « coupure abusive illégale de l’électricité à son domicile » où celle-ci n’a pas été rétablie à ce jour. Et ce, malgré toutes les démarches amiables entreprises auprès d’EDF (qui ne cautionne pas la coupure), auprès du Maire de la bourgade, et auprès du SYDELS (Syndicat Départemental de l’Energie de Saône-et-Loire).
Notre avocat Maître Edouard RAFFIN du barreau de LYON, en charge du dossier LINKY pour notre association (qui refuse l’installation de ces compteurs communicants intrusifs), représenté par Maître Béatrice SAGGIO au Tribunal judiciaire de Mâcon, précise qu’il n’y a pas de loi qui impose aux usagers d’accepter l’installation d’un compteur LINKY.
Maitre RAFFIN s’est résolu à obtenir du juge le pouvoir de déposer une « ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ À HEURE INDIQUÉE PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON » dont l’audience a été fixée au mardi 6 juin 2023 à 10 heures.
Une rapidité première en France pour tenter de résoudre ce conflit entre un.e citoyen.ne et ENEDIS.
Nous espérons obtenir le rétablissement immédiat de l’électricité au domicile de M. GARNIER ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi, notamment une situation de stress qui aggrave ses problèmes récurrents de santé.
SCANDALEUX !! Jusqu’où iront-ils ?
Et que fait notre belle justice face à autant d’iniquité ?
Comme d’habitude notre démocratie ressemble davantage à une dictature qui ne dit pas son
Nom , nombreux abus de pouvoir à l’actif de ce pouvoir diabolique hypocrite 🤔😤👹
Enfin une réaction censée et réaliste. Mais alors pourquoi avoir subi 5 ans de Macron et lui avoir redonné la possibilité de continuer son œuvre pendant 5 ans supplémentaires ? L’être humain est + que bizarre .
Mon petit doigt me dit que l’on va en apprendre un peu plus sur cette situation et que la version de l’association pourrait bien être quelque peu « idyllique » ou bien tronquée.
Je prends mon meilleur fauteuil, mon pop-corn et j’attends la suite avec impatience ….
c’est malheureux pour ce monsieur , mais après tout il avait qu’a mettre son compteur linky comme tout le monde
et arretter d’écouter ces gens qui prônent de fausses informations en permanence
ces complotistes commencent vraiment a faire ch….. le monde
mais bon, c’est les mêmes pour le vaccin COVID , pour les compteurs gaz, pour les caméras, pour les violences policières etc,etc…….
allez y maintenant faites vous plaisir en me répondant
Vous mélangez tout!! Ah si vous avez oublié la guerre en Ukraine!!et si on vous imposait une box qui peut a tout moment savoir ce que vous faites,ce que vous regardé et quel genre de programme vous préférez, vous seriez d’accord ? Et je dit bien « imposait » car c est le cas de tous maintenant ,mais non obligatoire.
Bof,finalement où est l’anomalie ? La fourniture d’électricité n’est pas une obligation. Donc soit on accepte un fournisseur avec sa prestation globale (service et matériel ), soit on s’en passe…ce Monsieur a fait son choix
Bonjour,
Bof ou Beauf, c’est vous l’anomalie,la fourniture d’énergie est un droit,pas une marchandise comme certains aimeraient ,il y a des lois
elles doivent être respectées par tous,lorsqu’on honore ses factures on vous doit le service,surtout s’il y a défaillance d’un matériel, celui-ci doit être remplacé par l’équivalent, qui n’est pas linky en l’occurrence.
Quand le manque de respect n’a d’égal que la méconnaissance du sujet…lol
Vous etes sûr, Galibot ?
https://www.audineau.fr/actualites-conseils/jurisprudence-resiliation-contrats-fourniture-energie
« »décision de la Cour d’appel de Paris du 19 février 202 :
la Cour a estimé que le contrat de fourniture d’électricité n’est pas un contrat de prestation de service mais un contrat de vente de marchandises dans la mesure où l’électricité correspond à un bien meuble au sens de l’article 528 du Code civil »
Moi aussi, j’ai refusé le Linky……
Bonjour,
CURIEUX,Ah! les « vaches » ils ont réponse à tout ,c’est quand même dégueulasse !
merci de vos lumières, dans ce cas je ne donne pas cher des nos peaux.
Je suis de votre avis, galipot.
Depuis le M. dont la maison est squattée, qui serait condamné s’il y pénétrait ….et qui se voit condamné pour ne pas l’avoir entretenue, en apprenant que cet autre se retrouve avec une facture astronomique d’eau et à qui il est interdit de couper l’alimentation, en passant par ce gars qui intercepte un voleur dans sa maison, lequel est beaucoup moins condamné que son « sequestreur », etc…..Je me demande où nous allons.
Mais n’est ce pas le résultat de nos votes ?
Avons nous le choix entre continuer de laisser dégénérer la République et une dictature ?