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Communiqué de la Confédération Nationale du Logement.
Le gouvernement refuse d’interdire
les passoires thermiques !
L’Assemblée nationale a adopté lundi soir, à l’unanimité, l’interdiction de la mise en location des « passoires thermiques » en 2028. Malheureusement, ce terme d’ « interdiction » n’est qu’un trompe-l’œil. Entre les mots et les actes du gouvernement, la réalité est toute autre.
Ce que le gouvernement appelle « interdiction » n’est en fait que le gel de l’augmentation du loyer pour une passoire thermique. Les propriétaires de ces passoires pourront continuer à toucher les loyers actuels, tranquillement, sans obligation de rénovation.
Les bailleurs ont l’obligation légale de mettre en location un « logement décent ». La loi change ce critère de décence pour en exclure les logements classés F ou G. Cependant lorsque le logement est dit indécent, c’est au locataire de se manifester. Le recours est d’en appeler à la responsabilité du bailleur, d’abord à travers un mécanisme de conciliation puis devant le juge. Mais a-t-on vu un locataire de passoire thermique saisir un juge ? Cette démarche exige une bonne connaissance du droit et des moyens financiers.
C’est aux propriétaires de supporter le coût de l’indécence, pas aux locataires. Si le gouvernement met des moyens importants sur la table, il devient urgent d’obliger les propriétaires à s’en saisir pour, qu’enfin, les logements soient sûrs, sains et économiques pour les ménages mais aussi respectueux de notre environnement et qu’ils cessent d’être de si gros pollueurs.
Tout comme les citoyens de la Convention pour le climat, nous demandons que la rénovation des passoires thermiques devienne bien plus qu’une incitation : obligatoire ! La lutte contre le réchauffement climatique, et les enjeux sanitaires concernant les populations exposées aux passoires thermiques, méritent mieux que des éléments de langage d’une macronie qui continue de se plier aux exigences des lobbies !
Il faut retirer les passoires thermiques du marché.
La CNL demande la mise en place de sanctions :
– la baisse voire l’annulation des loyers et charges pour les occupants,
– la confiscation des loyers par la Caisse des dépôts et des consignations tant que les travaux de rénovation énergétique ne sont pas réalisés,
– le retrait immédiat des logements indécents et insalubres du marché locatif,
– la contrainte à réaliser les travaux de rénovation énergétique,
– Un malus sur la taxe foncière des propriétaires ne respectant pas les obligations de rénovation,
– la mise sous tutelle de l’Etat des propriétaires défaillant au nom de de la mise en danger de la vie des locataires mais aussi sur le critère de la mise en péril environnemental.
