Montceau - L'inspection du travail sur la sellette d'après la CGT

Voici la contribution du syndicat CGT de la DIRECCTE BFC au grand débat national sur le service public qui a été adressée aux parlementaires concernés le 8 février 2019.

Mesdames et Messieurs Les Sénateurs et Députés

Région Bourgogne Franche Comté

Mesdames et Messieurs Les Parlementaires,

Par la présente, nous souhaitons attirer votre attention sur la fermeture des sites d’accueil, d’information, d’orientation et de renseignement du public sur le droit du travail dans deux des plus gros bassins d’emploi de la région Bourgogne Franche, avec la disparition des services d’accueil adéquate.

En effet, dans le cadre de la réforme de l’Etat, sont d’ores et déjà engagées :

La fermeture du site de renseignement en droit du travail et d’inspection du travail de MONTBELIARD.
La fermeture du site de renseignement en droit du travail et d’inspection du travail de MONTCEAU LES MINES.

Ceci s’ajoute à la disparition progressive d’autres permanences en renseignement en droit du travail de proximité pour les usagers (ex : disparition de la Permanence en droit du travail de Pontarlier)

En sus, certains services d’accueil de l’Inspection du Travail de la Région BFC se verront dépouillés (il resterait 1 seul agent dans le 39, 1 dans le 25, 1 dans le 90….) de près de 50% des personnels d’assistance, d’orientation et d’accueil en 2019…ne permettant plus d’assurer un accueil du public correct….et ce sans solution annoncée.

Le code du travail numérique, promis pour janvier 2020 est annoncé comme LA SOLUTION à la réponse du service public pour tous les travailleurs ayant besoin d’information en droit du travail.

Or, même si nous sommes nécessairement favorables à tous les progrès d’accès au droit, nous savons déjà, comme l’explique pour partie très bien le défenseur des droits dans son rapport public « dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », que les 2500 réponses standards prévues pour le code du travail numérique (dont les concepteurs pensent qu’ils répondront à 75% des demandes actuelles) ne répondront :

-ni aux besoins d’orientation et de conseil,

– ni aux besoins d’information du public,

– ni à l’information (devenue essentielle depuis les ordonnances de septembre 2017) de l’existence ou non d’accord collectif, information qui ne peut matériellement et techniquement pas être présente dans les standards de réponse.

Les services de proximité d’accueil, d’information, d’orientation de conseil en renseignement droit du travail et inspection du travail sont touchés de plein fouet.

Les travailleurs de tout le bassin de Montbéliard, depuis peu de temps, en catimini, se retrouvent face à une porte close.

C’est, dans quelques mois, le tour des travailleurs du bassin de Montceau Les Mines.

Les effectifs d’accueils et de renseignement qui permettaient jusqu’à présent, malgré tout, un minimum d’accueil par téléphone fondent comme neige au soleil.

Il n’est pas sûr que les services d’inspection du travail puissent assurer un accueil du public digne de ce nom en 2019.

Les travailleurs ne trouveront pas non plus les réponses à leurs problèmes, à leurs questions et leur besoin de conseil dans le code numérique en 2020.

Ils se retourneront donc vers les services publics de la DIRECCTE pour se retrouver face à des portes closes, et des téléphones qui ne répondent plus faute d’effectifs.

Les usagers de nos services publics qui ont des besoins en renseignement et conseil en droit du travail (en majorité des employés et ouvriers, précaires, catégories sociales que l’on retrouve beaucoup chez les « gilets jaunes ») vont donc de nouveau être confrontés directement, dans leur quotidien à la énième promesse politique déçue d’amélioration de leur service public.

Parmi les sujets du Grand Débat Public qui vient d’être engagé, figure la question du service public.

Or, le Programme de réforme de la fonction Publique dit ACTION 2022 présenté par Le Gouvernement en octobre 2018 établissait le constat suivant : « 45% des Français perçoivent une dégradation de la qualité des services publics2, ce qui alimente un sentiment d’éloignement, voire de désengagement de l’État. »

Et proposait notamment :

De renforcer « La présence des services publics sur le territoire (qui) est une source de cohésion nationale et de réduction des inégalités. Chacun doit pouvoir avoir accès au service public à proximité de chez lui. »

De concentrer les efforts là où il y en a le plus besoin : « passer d’une logique d’uniformité à une logique d’équité et investir les moyens du service public là où ils sont les plus nécessaires et les plus attendus pour compenser les inégalités »

De « nous inscrire dans cette révolution numérique et la profonde mutation des usages qu’elle implique, pour offrir de nouveaux services aux citoyens tout en diminuant les dépenses de fonctionnement »

En conclusion, la réforme de la Fonction Publique mise en place à la DIRECCTE BFC va donc continuer à grossir les rangs des 45% des Français qui voient déjà s’éloigner le service public, et qui le voient se dégrader.

Nous sommes évidemment prêts à vous rencontrer pour échanger sur le sujet à votre demande.