Les obsèques – Attention aux tromperies, mourir coûte !

Assurances obsèques et prestations funéraires : la DGCCRF appelle à la vigilance des consommateurs.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) appelle les consommateurs à la vigilance face à des pratiques commerciales trompeuses persistantes dans les secteurs de l’assurance obsèques et des prestations funéraires.

Des consommateurs mal informés sur les contrats d’assurance obsèques
Soucieux d’épargner à leurs proches une charge financière qui peut se révéler lourde, de nombreux Français choisissent de souscrire une assurance obsèques. En 2023, 205 000 décès ont été couverts par une assurance obsèques, soit 32 % des 638 000 décès annuels (1)
. Il peut s’agir de contrats en capital, qui prévoient le versement d’une somme à un proche du défunt afin de contribuer au financement des frais de funérailles. Il peut aussi s’agir de contrats en prestations : le client définit avec un opérateur funéraire les obsèques dont il souhaite bénéficier et celles-ci seront financées à son décès par la compagnie d’assurances.
Les contrats d’assurance obsèques sont principalement souscrits en agence, par de jeunes retraités ou des personnes récemment entrées en maison de retraite. Ces contrats peuvent être distribués par différents professionnels : banques, assurances ou opérateurs funéraires intervenant comme mandataires. Le marché des contrats d’assurance obsèques représente, en France, en 2023, 1,8 milliard d’euros de cotisations pour un volume de plus de 5,4 millions de contrats (+3,4 % par rapport à 2022) (2), lesquels sont répartis entre 81 % de contrats en capital et 19 % de contrats en prestations (3).
A la demande du ministre chargé de l’Economie et des Finances, le Comité consultatif du secteur financer (CCSF) a analysé les différentes modalités des contrats d’assurance obsèques. Dans son avis du 15 octobre 2024, il souligne le manque de lisibilité globale des informations précontractuelles sur les contrats d’assurance obsèques et recommande de normaliser les supports de présentation des offres afin de faciliter leur comparaison, une recommandation partagée par la DGCCRF. L’avis du CCSF souligne aussi la nécessité de renforcer l’information des familles sur l’existence du dispositif porté par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), permettant de vérifier si un proche décédé est couvert par une assurance obsèques.

Assurances obsèques : un tiers des opérateurs contrôlés en anomalie
Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, la DGCCRF a réalisé, en 2022, une enquête visant la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur de la prévoyance obsèques (banques, assurances, mutuelles, courtiers, pompes funèbres).
Les investigations ont révélé qu’un tiers des 69 professionnels contrôlés présentent des anomalies, qui ont entraîné 27 avertissements et 5 injonctions de mise en conformité. Ainsi, certaines publicités d’opérateurs omettent de mentionner que l’assurance peut ne pas couvrir l’intégralité des frais d’obsèques entraînant un reste à charge pour la famille. Par ailleurs, les documents commerciaux de certains opérateurs présentent le versement du capital obsèques comme immédiat – alors que ce
versement est conditionné à la réception par l’assureur de pièces justificatives. Enfin, les services d’enquête ont obtenu la suppression de certaines clauses abusives réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement le contenu du contrat d’assurance.

Prestations funéraires : un défaut d’information coûteux pour les familles
En 2020, la DGCCRF a contrôlé les pratiques commerciales des services de pompes funèbres, révélant de nombreuses insuffisances en matière d’information des consommateurs, à l’origine de surcoûts potentiels pour les familles de défunts. 68 % des 623 établissements contrôlés présentent des anomalies. 204 avertissements, 214 injonctions de mise en conformité, 32 amendes administratives et 3 procès-verbaux pénaux ont été adressés à la suite des investigations.
Certains opérateurs entretiennent une confusion entre les prestations réglementairement obligatoires (exemples : fourniture d’un cercueil, crémation et/ou inhumation) et des prestations facultatives (exemples : réalisation de faire-part, prestations florales, soins de conservation, toilette funéraire, fourniture de caveaux ou travaux de marbrerie). Des écarts significatifs entre le prix des cercueils affiché et celui facturé aux familles ont été constatés, ainsi que des clauses contractuelles abusives permettant à l’entreprise de modifier unilatéralement et hors devis le montant d’une prestation, sans acceptation préalable du client.
Ces contrôles ont par ailleurs révélé qu’une majorité des opérateurs ignore encore les exigences légales spécifiques au devis funéraire, lesquelles visent à protéger des consommateurs placés en période de deuil dans une situation de vulnérabilité. Elles ont pour objectif d’améliorer la lisibilité des offres commerciales et de faciliter leur comparaison, notamment grâce à un format de devis standardisé.
Au regard des manquements constatés, la DGCCRF a engagé une nouvelle enquête nationale ciblant le secteur des prestations funéraires ; celle-ci a débuté en 2024 et se poursuivra jusqu’en 2025. Avec un objectif de 1 000 opérateurs contrôlés au plan national, cette enquête dressera un nouveau bilan des pratiques commerciales dans le secteur funéraire, notamment en matière d’information des consommateurs.

La DGCCRF recommande aux consommateurs de :
– Informer ses proches de l’existence d’une prévoyance obsèques dès la souscription du contrat ;
– Se renseigner sur les différents types de contrats d’assurance obsèques et les modalités de paiement associées afin de bien comprendre ce qui est payé par le souscripteur et ce qui sera reversé au bénéficiaire ;
– Vérifier, en cas de doute, auprès de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira), si un contrat d’assurance obsèques a été souscrit par le défunt ;
– Comparer les offres entre différents opérateurs de services funéraires. Une liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est obligatoirement tenue à disposition des familles dans les établissements de santé, les mairies, les chambres mortuaires et funéraires ;
– Exiger un devis gratuit, écrit et chiffré, et réclamer des explications détaillées sur le contenu de chaque prestation, notamment son caractère obligatoire ou non, avant de signer le bon de commande ;
– En cas de litige avec un opérateur : saisir le médiateur de la consommation auquel est affilié le professionnel et déposer un signalement sur la plateforme SignalConso.

Liens utiles :
– SignalConso, un service public pour les consommateurs – Pour signaler un problème rencontré avec un professionnel
– Les prestations funéraires : vous avez droit à un devis écrit, détaillé et standardisé | Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics – Les prestations funéraires : vous avez droit à un devis écrit, détaillé et standardisé
– document_officiel_d_information_des_familles_sur_les_soins_de_conservation_2023.pdf (Ministère de la Santé et de l’accès aux Soins)
– Organisme professionnel de l’assurance – Agira – Pour rechercher l’existence d’un contrat d’assurance obsèques
– Le Président du CCSF débute la réunion en présentant l’avant-projet de recommandation relative au regroupement de crédits élaboré par le Secrétariat général du CCSF Avis CCSF du 15 octobre 2024 – Modalités des contrats d’assurance obsèques
– rapport d’activité Avis du CNC du 1er juin 2022 – Information du consommateur dans le secteur funéraire

Direction générale de la
Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des fraudes

1 Données clés 2023 – Assurance française – France Assureurs (p.54)
2 Données clés 2023 – Assurance française – France Assureurs (p.54)
3 Avis du Comité consultatif du secteur financier sur les contrats obsèques du 15 octobre 2024