Communiqué de la CGT du bassin montcellien.
La loi organisant la sortie de l’Etat d’urgence sanitaire adoptée, une loi liberticide qui en réalité prolonge l’Etat d’urgence !
Ce projet de loi du gouvernement a été soumis à la procédure accélérée. Il vient d’être adopté définitivement le 2 juillet 2020 malgré un désaccord profond entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En effet, la Commission mixte paritaire a été
réunie le 25 juin 2020, mais aucun accord n’a été trouvé entre les 2 chambres, le Sénat refusant toute nouvelle restriction aux libertés publiques. Le Sénat a donc voté un rejet du texte.
Cette loi est soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation par une saisine de 60 sénateurs.
Voici les grandes lignes de cette loi liberticide :
Article 1 (l’essentiel est dans cet article) : fin de l’état d’urgence sauf pour des restrictions de
circulation des personnes, d’établissement et réglementation des rassemblements et
manifestations. La fin de l’état d’urgence est donc confirmée à partir du 10 juillet mais le gouvernement
souhaite garder certains outils de celui-ci durant une période du 11 juillet au 30 octobre 2020. Durant cette
période, le premier ministre pourra par décret réglementaire pris sur rapport du Ministère de la Santé pour
lutter contre le Covid-19 :
✦ réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux moyens de transport, interdire ou restreindre les déplacements pour les transports aériens et maritimes
✦ réglementer l’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de réunion
✦ ordonner la fermeture d’établissement qui par nature ne permettent pas de garantir les consignes sanitaires ou lorsque le virus circule activement
✦ réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique (Le Sénat a retiré le système de d’autorisation préalable)
✦ Imposer des tests de dépistages virologiques lors de transport aérien entre la métropole et les collectivités d’Outre-mer dans lesquelles le virus circule activement.
Sur habilitation du Premier ministre, ces mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions peuvent être prises par le Préfet après avis rendu public de l’ARS.
Les missions du Conseil scientifique sont prolongées durant cette période transitoire.
L’article précise que cette réglementation doit être prise aux seules fin de lutter contre le Covid 19 de manière strictement proportionnée aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu.
Sanction pénales : d’importantes sanctions pénales sont prévues telle qu’une contravention de 4ème classe et une peine de prison en cas de récidive. L’article rappelle qu’il est toujours possible de saisir le juge administratif des référés pour attaquer ces mesures transitoires.
Sur la liberté de manifester et de se rassembler : Le projet de loi a été modifié à plusieurs reprises à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2020 (sur victoire de la CGT) puisqu’il n’est pas possible d’interdire de manière générale et absolue les manifestations.
Cependant le gouvernement a tenté d’imposer un nouveau régime d’autorisation préalable, ce qui est très attentatoire à la liberté de manifester et ce qui viendrait bouleverser le régime de déclaration qui existe depuis 1935 ! La liberté de manifester ne peut être soumise à autorisation ! Si finalement la loi ne contient plus ce régime d’autorisation, c’est bien parce que la pression par la CGT par la voie juridique a fonctionné !
Restons vigilants car cet article de loi permet au gouvernement de prendre par décret des dispositions pour encadrer la liberté de manifester, reste à savoir s’il va le faire ou pas et de quelle manière !
