Indemnisation chômage : un accord Syndicat-Patronat sur fond de méfiance.
Quatre grands domaines sont concernés par l’accord trouvé par les partenaires (Syndicat-Patronat)
1 – Indemnisation des démissionnaires.
Pour bénéficier d’une indemnisation chômage les salariés démissionnaires devront présenter un projet de reconversion professionnelle éligible, répondant aux besoins du marché du travail, comportant une formation qualifiante ou complémentaire après une VAE. L’indemnisation serait d’un montant, d’une durée, équivalents aux allocations de droit commun.
La validation du caractère « réel et sérieux » du projet par une « commission paritaire régionale » se fait en amont.
Démission dans les six mois après avoir obtenu l’attestation.
2 – Indemnisation des indépendants
Régime distinct de l’Unedic, « public » et « financé par l’impôt », « ouvert à tous les indépendants », qui bénéficieraient d’une prestation en cas de « liquidation judiciaire ».
Il serait toujours possible d’obtenir des « prestations complémentaires » auprès de « régimes privés ».
L’accord conserve aux partenaires sociaux la gouvernance de la protection sociale des « nouveaux travailleurs » (Uber, Deliveroo…). Groupe de travail groupant les organisations syndicales et patronales prévu pour faire, avant fin 2018, des propositions d’évolution de la réglementation.
3 – Lutte contre les contrats précaires
Ouverture de négociations dans toutes les branches professionnelles pour préconiser des mesures de modération concernant les contrats courts, l’allongement des durées d’emploi. Proposition de mesures relatives à l’organisation du travail, à la gestion de l’emploi, objectifs quantitatifs et qualitatifs. Et ce avant la fin 2018.
Mise sur le tapis de la menace du gouvernement de bonus-malus si mesures prises par les branches insuffisantes. Création d’un outil de suivi statistique prévue pour mieux « caractériser » et « comprendre » les causes des fins de contrats courts.
4 – Gouvernance
Pas de rôle de l’Etat, pas de garantie financière accordée par l’Etat, poursuite des négociations paritaires afin de « définir en toute autonomie les règles d’indemnisation et le niveau de ressources nécessaires » du régime. Prévision d’une conférence pour l’emploi réunissant Etat et partenaires sociaux fixant les objectifs communs au régime de solidarité.
Echaudés par les déclarations de la ministre du travail lors des accords sur la formation, les syndicats, ont demandé au gouvernement de s’engager à respecter l’intégralité de leur texte, avant d’y apposer eux-mêmes leur signature.
Accord oui, mais méfiance quand même.
Gilles DESNOIX
