Trop riches en HLM !!!! La CNL dénonce le surloyer et demande sa suppression.
Certains locataires réagissent en recevant leur avis de paiement pour le mois de mars 2018, ils découvrent une ligne supplémentaire appelée « supplément de loyer de solidarité » dont le montant peut légitiment les surprendre.
De quoi s’agit-il ?
En fait d’une sorte d’impôt qui touche les locataires présents dans les lieux et dont les ressources dépassent les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social. La loi EGALITE CITOYENNETE a changé les règles et aggravé la situation en interdisant aux organismes HLM d’appliquer un SLS dérogatoire pour tenir compte de la situation locale.
Appliquer un tel surloyer dans un département comme la Saône et Loire est tout à fait aberrant puisque les logements HLM sont en surnombre du fait de la désindustrialisation et de la baisse de population.
Où va l’argent du Surloyer ?
85% est envoyé dans les caisses de l’Etat pour alimenter le FOND NATIONAL DES AIDES A LA PIERRE servant à financer la construction neuve
Les 15% restants couvrent simplement les frais de l’enquête
La CNL proteste contre cet « impôt » injuste et propose aux locataires concernés de signer une lettre pétition en direction du Président de la République
Pour toutes informations complémentaires, la CNL invite les locataires à la contacter :
Une ADRESSE POSTALE :
CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT
Fédération de SAONE ET LOIRE
B.P. 46 – 71302 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX
Un n° de téléphone : 03 85 58 07 81 (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 à 17 h )
Une ADRESSE e-mail : cnl@cnl71.fr
MODELE DE LA LETTRE
Monsieur le Président,
Je viens de recevoir de mon bailleur un avis m’informant que je dois maintenant payer un supplément de loyer de solidarité d’un montant de ………€ en plus de mon loyer proprement dit.
La CONFEDERATION NATINALE DU LOGEMENT que j’ai consulté m’indique que cela est dû à la loi Egalité citoyenneté qui a durci fortement l’application de ce SLS à compter du 1er janvier 2018 et que mon bailleur ne peut plus appliquer le barème dérogatoire qu’il avait mis en place précédemment afin de tenir compte de la situation locale de zone détendue qui est celle de notre département.
Ce supplément de loyer me pénalise durement alors que nous ne sommes pas des « riches » et que nous n’avons nullement fraudé ou bénéficié de passe-droit pour entrer en HLM.
Devant cette situation, je vais être obligé de quitter mon logement alors qu’un grand nombre de logements HLM reste vides dans ma ville et mon quartier. Trouvez-vous cela logique et utile ?
La CNL demande l’annulation de cette mesure et tout particulièrement, en zone détendue.
Président de la République, vous avez le pouvoir de faire modifier la loi et en attendant vous avez le pouvoir de suspendre l’application de cette mesure inique que rien ne justifie dans notre département situé en zone détendue et qui va nuire gravement à la mixité sociale pourtant tellement prônée par votre gouvernement.
Espérant que vous accorderez toute votre attention à ma demande, je vous adresse, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.
Date et signature
