Communiqué – La Proposition de Loi Garot (Proposition de loi, n° 966 – 17e législature – Assemblée nationale ), qui sera débattue à l’Assemblée Nationale à la fin du mois (Ndlr : à partir du 1er avril 2025), constitue une offensive dangereuse contre l’exercice médical libéral en France. Derrière l’objectif affiché de lutte contre les déserts médicaux se cache en réalité une politique coercitive inefficace qui affaiblira encore davantage notre système de santé. Nous nous opposons fermement à cette mesure qui menace aussi bien l’installation des médecins que la permanence des soins.
Régulation à l’installation : une fausse solution, un vrai danger
Cette proposition vise à restreindre la liberté d’installation des médecins, en particulier des plus jeunes, en instaurant une régulation attendue comme solution miracle mais utopique dans sa réalité d’impact.
L’adoption de cette loi entraverait la liberté d’installation des nouvelles générations de praticiens, marquant un net recul des libertés fondamentales. Une mesure d’autant plus injustifiée qu’elle repose sur une finalité dont l’inefficacité désastreuse est prévisible.
Appliquer ce modèle serait une erreur stratégique et contre productive, sans apporter de réelle vision d’avenir aux territoires sous dotés, soit presque 90% du territoire et participant donc de fait, à créer une France entièrement sous désert médical dans un contexte de pénurie de médecin pour un système de santé toujours plus en demande.
Une permanence des soins obligatoire : une dérive autoritaire
Aujourd’hui, la permanence des soins en médecine libérale repose sur le volontariat et couvre 95 % du territoire. Ce fragile équilibre pourrait être totalement détruit par l’instauration d’une obligation généralisée.
Exiger des médecins qu’ils assurent des gardes sans contrepartie, dans un contexte de pénurie médicale, revient à les pousser à bout et à risquer leur épuisement professionnel. Par ailleurs, les territoires en faible densité médicale seront ceux le plus en souffrance, pouvant conduire à un épuisement des médecins dont la santé mentale peut déjà être en difficulté.
Ce type de mesure autoritaire ne fera qu’accroître le désengagement, décourager les vocations et accroître les burn-out.
Ce projet de loi menace l’avenir de notre système de santé et poussera les jeunes médecins à s’expatrier.
Les médecins ne fuient pas les territoires sous-dotés par choix mais par nécessité.
Améliorons les conditions d’exercice et de formation, accompagnons les professionnels et investissons dans l’attractivité du métier et des territoires. C’est ainsi que nous pourrons garantir un accès aux soins pour tous, et non en imposant des solutions miraculeuses dont l’inefficacité est manifeste.
Les médecins sont tout autant confrontés aux problématiques d’accès aux soins : ce défi concerne l’ensemble de la profession et notre engagement envers les patients est et restera sans faille. Notre métier, notre vocation, notre carrière sont tournés vers une seule mission : accompagner les patients.
Améliorer l’accès aux soins est un enjeu fondamental, aussi bien pour les patients que pour les soignants.
Nous exigeons un changement de cap clair :
– NON à la régulation coercitive de l’installation qui pénalisera l’offre de soins.
– NON à une permanence des soins obligatoire qui mettra en péril les professionnels.
– OUI à un changement de modèle profond en associant les patients et les médecins sans se cacher des nécessités d’évolution.
Dix années d’études, jusqu’à douze, marquées par la souffrance et les sacrifices méritent aussi d’être repensées : mieux vaut de jeunes médecins prêts à s’installer que des praticiens épuisés par un parcours écrasant.
La Corporation des Étudiants en Médecine de Dijon – CEMD, pour les étudiants et externes en médecine de Dijon
L’Association des Internes des Hôpitaux de Dijon – AIHD, pour les internes hospitaliers de Dijon
L’Association des Jeunes Médecins Généralistes de Bourgogne – AJMGB, pour les internes en médecine générale de Dijon
Le Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants – REAGJIR BFC, pour les jeunes médecins généralistes de Bourgogne
