Le sénateur Marie Mercier annonce les nouvelles mesures de soutien aux entreprises et au système de santé votées hier soir au Sénat et à l’Assemblée nationale :
👉 Hausse des moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises :
– 24 milliards d’euros pour l’activité partielle,
– 7 milliards d’euros pour le fonds de solidarité aux très petites entreprises.
👉 20 milliards d’euros pour renforcer les participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté.
👉 Abondement du Fonds de développement économique et social (FDES) : 1 milliard d’euros pour les prêts aux entreprises fragiles et en difficulté.
👉 8 milliards d’euros pour les dépenses exceptionnelles de santé.
La loi de finances rectificative retient plusieurs apports du Sénat :
👉 Baisse de 20 à à 5,5% du taux de TVA applicable aux tenues de protection (gants, surblouses, charlottes…).
👉 Rehaussement à 1 000 euros du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, en vue de soutenir les dons des particuliers.
👉 Adaptation de la règle du service fait pour les collectivités territoriales souhaitant maintenir leur financement des festivals annulés.
👉 Augmentation à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, depuis le 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
👉 Pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État : mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au Fonds de développement économique et social (FDES).
👉 Extension et précision des missions du comité de suivi des mesures d’urgence institué par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.
👉Information préalable du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État dans le cadre de l’ouverture prévue de crédits de 20 milliards d’euros.
-- Marie MERCIER Sénateur de Saône-et-Loire Secrétaire de la Commission des Lois Vice-présidente de la Délégation à la Prospective Maire honoraire de Châtenoy-le-Royal
