Information de la préfecture de Saône-et-Loire.
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, les services de l’État, en particulier l’unité départementale (UD) Direccte et la direction départementale des finances publiques, sont totalement mobilisés pour mettre en oeuvre les dispositifs d’accompagnement des entreprises et des salariés décidés par le gouvernement.
Au 9 avril, plus de 4700 dossiers d’activité partielle ont été déposés par des entreprises sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr pour un effectif salarié de 38 191 personnes. Ces demandes représentent environ 18 millions d’heures d’indemnisation sollicitée, ce qui équivaut à 18 années d’indemnisation « habituelle » pour la Saône-et-Loire.
Le nombre de demandes s’accroît à un rythme d’un million d’heures sollicitées par jour.
Les demandes des entreprises sont validées dans un délai de 48 heures et peuvent donner lieu à indemnisation rapide, dans les 8 à 10 jours suivant la demande d’indemnisation. Parallèlement, l’UD Direccte a renforcé le service instructeur de ce dispositif, passant de 3 à 15 agents, afin de déceler a posteriori d’éventuelles demandes non justifiées ou abusives. Si de telles situations se présentent, elles constituent des infractions de travail dissimulé et font l’objet de sanctions lourdes : remboursement des
sommes indûment perçues au titre du chômage partiel, interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle, 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Pour le fonds de solidarité, 3027 dossiers ont d’ores et déjà été acceptés et mis en paiement pour plus de 4 millions d’euros, ce qui représente un montant moyen d’environ 1340 euros pour chaque demandeur de la Saône-et-Loire. Pour le fonds de solidarité national et le fonds de solidarité territorial à destination des très petites entreprises (TPE), indépendants et micro-entreprises, la contribution de l’État est de 750 millions d’euros et celle des conseils régionaux est de 250 millions, le conseil régional de Bourgogne – Franche-Comté contribuant à hauteur de 8,5 millions d’euros pour l’ensemble de la région.
Au cas par cas, les entreprises rencontrant des difficultés sérieuses peuvent bénéficier :
– de report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
– le cas échéant, d’un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’État et de la Banque de France ;
– de l’obtention ou du maintien d’un crédit bancaire auprès de la Banque Publique d’Investissement (BPI) France, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
– d’un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs.
Les principaux contacts pour aider les entreprises dans leurs démarches sont :
– unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE Bourgogne – Franche-Comté pour l’activité partielle – saisie de la demande sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr– En cas de difficulté, contacter le 03 85 32 72 31.
– Référent unique de la DIRECCTE pour les questions relatives à la continuité économique : bfc.continuiteeco@
direccte.gouv.fr, 03 80 76 29 38
– Correspondants locaux des services fiscaux ou de l’URSSAF pour le report d’échéances sociales/fiscales ou de la Banque de France pour la mise en place d’un étalement de créances.
– Direction régionale Bourgogne-Franche-Comté de BPI France au 03 81 47 08 39 pour l’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire en se portant garant de prêts de trésorerie.
– Médiateur au siège de la DIRECCTE Bourgogne – Franche-Comté au 03 80 76 29 33 pour d’éventuels conflits avec des clients ou fournisseurs.
