Conseil communautaire – « Une mise sous tutelle qui ne dit pas son nom »

Dans ses propos liminaires (lire ci-dessous) au conseil communautaire qui se tient ce jeudi soir à l’Alto au Creusot, David Marti a dressé un tableau noir du projet de loi de finances pour 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

« Il s’agit là d’une remise en cause grave de la démocratie locale et de la décentralisation » a-t-il déclaré devant les élus communautaires.

 

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« Nous sommes réunis ce soir pour notre premier conseil portant sur la préparation budgétaire 2023.

En effet, le dossier central de notre séance du jour sera le rapport d’orientations budgétaires avec la tenue du débat annuel sur ce sujet.

 

Je laisserai le Premier Vice-Président présenter les éléments du rapport, mais je souhaite en ouverture de notre conseil attirer votre attention, sur une mise sous tutelle qui ne dit pas son nom et qui va toucher les collectivités territoriales et notamment la communauté urbaine.

 

En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, le Gouvernement porte des évolutions qui mettent en péril l’autonomie financière et fiscale des collectivités au travers de deux mesures : la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la mise en place d’un pacte de confiance, qui n’a de confiance que le nom.

 

Concernant la suppression de la CVAE qui va donc intervenir après la suppression de la taxe d’habitation, c’est une mise à mal du pouvoir fiscal des collectivités, c’est également une suppression progressive du lien fiscal entre les élus et les acteurs du territoire : habitants et entreprises.

 

Alors certes, nous serons compensés à l’euro de cette suppression, mais nous perdons nos leviers, nous perdons nos capacités à choisir notre politique fiscale, or la politique fiscale traduit aussi la politique globale qu’une assemblée d’élus souhaite conduire pour son territoire.

 

Quant au pacte de confiance, la trajectoire des dépenses de fonctionnement des collectivités devrait être de « l’inflation -0,5% ». Une telle trajectoire conduirait les collectivités à passer d’un poids (déjà faible eu égard à l’importance des politiques qu’elles portent) de 9,4% du PIB à 7,4% du PIB.

 

Une telle trajectoire conduirait à dégager un niveau d’excédent synonyme de sous-investissement entraînant de fait une sous-activité dans certains secteurs de l’économie comme le BTP.

C’est donc une spirale négative qui va nous priver de nos recettes et qui va nous dicter nos orientations sur les dépenses.

 

Je vous le dis à nouveau cher.e.s collègues, il s’agit là d’une remise en cause grave de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

Si le mouvement se poursuit – il se dit que le Gouvernement envisage la suppression de la taxe foncière – alors les collectivités territoriales seront réduites à être des agences de l’Etat, et les élus locaux que nous sommes seront de simples membres de conseils de surveillance sans pouvoir d’agir.

 

Pourtant, notre action s’inscrit dans une société qui fait face à des mutations majeures et représente un véritable ciment entre les femmes et les hommes qui vivent dans notre territoire.

 

Notre action est une contribution indispensable à la cohésion et à l’unité nationale.

 

Une telle remise en cause du rôle et de la place des collectivités locales fait donc porter un risque systémique sur cette cohésion et cette unité républicaine.

 

C’est pour cela que la communauté urbaine reste volontariste dans son action et dans ses ambitions.

 

C’est pour cela que nous devons investir pour le développement de notre territoire.

 

C’est pour cela que notre ambition se traduit dans les orientations budgétaires dont nous allons débattre ».