Au conseil communautaire à Montceau-les-Mines.
Règlement d’intervention pour l’aide à la rénovation des locaux commerciaux et au développement des commerces dans les communes de moins de 3000 habitants.
Sur la période 2018-2021, un plan communautaire de revitalisation commerciale de l’artisanat et du commerce, dans le cadre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), a été mis en place à l’échelle de la communauté urbaine pour les communes de plus de 3 000 habitants. Ce plan s’est traduit sur le territoire par une Opération de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services (OCMACS). En complément de ce dispositif, un fonds d’aide au commerce en milieu rural existe depuis 2011, ce dispositif permettant de financer les commerces de première nécessité dans les communes de moins de 3 000 habitants.
Suite à la réussite de ces dispositifs, la communauté urbaine souhaite mettre en place un nouveau dispositif unique d’aides à la rénovation des locaux commerciaux. En effet, d’importants besoins demeurent encore dans les centralités urbaines pour accompagner le développement de l’appareil commercial, ainsi que dans les communes rurales, pour conforter l’offre commerciale d’artisanat et de services de proximité.
Les enjeux liés aux fonctions spécifiques de l’activité commerciale, artisanale et de services, qu’il s’agisse d’attractivité résidentielle, d’image ou de rayonnement du territoire, ou encore de développement durable, demeurent particulièrement prégnants. Ce dispositif d’aides répondra, en partie à ces différents objectifs. Il permettra d’accompagner les entreprises commerciales et artisanales du territoire ainsi que les communes rurales de moins de 3.000 habitants pour la rénovation ou aménagements de locaux communaux.
Les principales modalités du dispositif sont les suivantes.
- Bénéficiaires du dispositif : les entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente ainsi que les communes rurales (moins de 3 000 habitants).
- Dépenses éligibles : la rénovation des devantures, façades et enseignes ; la mise en accessibilité des locaux ; les travaux et dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage).
- Taux et montant de l’aide :
- L’aide de la communauté urbaine prend la forme d’une subvention de 20%.
- Le plafond de l’aide directe est fixé à 3 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT ou TTC (si non récupération de la TVA) de 15 000 € maximum. La subvention de la communauté est accessible à partir d’un montant de dépenses subventionnable HT ou TTC (si non récupération de la TVA) de 5 000 €.
