ELECTRICITE des augmentations à prévoir,
la CNL alerte députés et sénateurs.
La CNL attire l’attention des députés et sénateurs de notre département sur le contenu de l’article 13 du projet de loi de finances concernant la fourniture d’électricité aux consommateurs.
La présentation faite dans l’exposé des motifs de cet article porte essentiellement sur un souci de simplification de la perception des taxes liées à la consommation d’électricité, cependant nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences néfastes à la fois sur le budget des consommateurs et sur la gestion des collectivités locales.
L’article 13 prévoit, outre le regroupement de la perception des taxes au profit de la DGFIP (-Direction Générale des Finances Publiques), leur augmentation par le lissage d’ici 2023, des minorations qui sont actuellement appliquées par un certain nombre de communes et départements.
Ce lissage représenterait entre 55 et 110 euros supplémentaires, par an, pour un grand nombre de consommateurs dans les 13 départements et les 7 608 villes qui pratiquent aujourd’hui une minoration de ces taxes.
A cela pourrait s’ajouter la disparition de l’exonération de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation pour le Gaz Naturel) pour les utilisateurs de BIO GAZ. Cette mesure est d’autant plus injuste que ces consommateurs ont opté pour une énergie plus respectueuse de l’environnement mais aussi plus chère que les autres sources d’énergie.
Enfin, les collectivités locales risquent de perdre le contrôle sur le montant des taxes payées par les fournisseurs et de ne plus disposer des moyens d’entretenir les réseaux locaux de distribution d’électricité.
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ACTUELLEMENT |
Après 2020 |
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TVA |
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE |
Maintenue |
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CSPE |
CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC d’ELECTRICITE |
Maintenue |
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TCFE |
TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE regroupe la Taxe Intérieure perçue par les douanes ainsi que la Taxe Communale et la Taxe Départementale dont le taux est fixé par les collectivités locales concernées. |
Transférées en 3 étapes à la DGFIP avec un taux unique |
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CTA |
CONTRIBUTION TARIFAIRE d’ACHEMINEMENT participe au financement du régime spécifique d’assurance vieillesse du personnel ayant des droits acquis au 1ER janvier 2005 |
Maintenue |
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TICGN |
TAXE INTERIEURE de CONSOMMATION sur le GAZ NATUREL lorsque le gaz est utilisé comme combustible |
Fin de l’exonération pour le BIOGAZ |
La CNL se tient à la disposition des consommateurs. locataires, copropriétaires, accédants à la propriété.
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CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT
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B.P. 46 – 71302 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX
Un n° de téléphone : 03 85 58 07 81 (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 à 17 h )
Une ADRESSE e-mail : cnl.71@orange.fr
Madame Colette BURY Présidente Départementale
et si la cnl parlait plutôt des onfiltrations dans certains logements????