Communiqué de Jérôme Durain, sénateur de Saône-et-Loire – Le budget pour 2024 avait créé un flou inquiétant pour les dispositifs de soutien aux territoires ruraux. Le nouveau zonage intégrateur unique France ruralités revitalisation (FRR) a fusionné les précédents zonages de soutien aux territoires ruraux, à savoir : les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMIR). Mais derrière cette simplification se cachait l’exclusion de 2200 communes ZRR du dispositif FRR. En Saône-et-Loire, cela concernait pas moins de 89 communes.
Cette décision a provoqué une large mobilisation des élus partout sur le territoire national, évidemment relayée dans le département de Saône-et-Loire que ce soit par l’association des maires ruraux ou le conseil départemental, sous l’impulsion du groupe de gauche. L’ensemble des acteurs concernés demandait que ces 2200 communes continuent à bénéficier des exonérations fiscales et sociales dont elles bénéficiaient jusqu’ici, que ce soit pour les commerces déjà en place ou les commerces devant s’installer à l’avenir.
Jérôme Durain a appuyé cette mobilisation et interpellé le Gouvernement via une question orale posée ce mardi 22 octobre dans l’hémicycle du Sénat. Suite à sa question, le Gouvernement s’est engagé dans le bon sens en annonçant que serait assurée une continuité dans le soutien par l’Etat aux politiques structurelles de développement économique et territorial en ruralité, à travers l’article 27 du Projet de Loi de Finances pour 2025. Les collectivités concernées pourront délibérer jusqu’au 1er février 2025 pour instituer les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties à compter des impositions établies au titre de 2025. Cette disposition législative garantit la mise en œuvre de cette décision gouvernementale et la continuité du dispositif dans le temps. Jérôme Durain s’en félicite mais regrette le temps perdu.
