Communiqué de presse commun des trois organisations de locataires (CLVC, CNL71 et CSF).
Depuis 15 ans, les locataires des quartiers de la Politique de la Ville bénéficient de services supplémentaires qui sont en partie financés par une exonération de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties).
Pour l’année 2017, une nouvelle procédure a été mise en place et une convention devait être signée entre les bailleurs et la municipalité alors que précédemment cette signature n’était pas indispensable pour obtenir l’exonération de TFPB.
Le refus de signer cette convention début 2017 a privé les bailleurs de plus d’un million d’euros alors qu’ils ont maintenus les services supplémentaires pour les locataires.
La loi de finances 2018 permet l’ouverture de nouvelles négociations entre les bailleurs et les municipalités qui doivent être entérinées avant le 28 février 2018.
Des propositions de négociation ont été faites rapidement en direction de la municipalité chalonnaise qui, à ce jour, n’a pas répondu à cette invitation.
Si un accord n’intervient pas avec les bailleurs, il est probable que les services supplémentaires ne pourront pas être maintenus et ce sont donc les locataires qui trinquent.
Les associations de locataires souhaitent vivement qu’une négociation s’engage pour aboutir à la signature d’une convention avant le 28 février 2018
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Rappel des faits :
Depuis 15 ans, les bailleurs sociaux peuvent prétendre à l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, et cela dans les quartiers prioritaires de la Ville qui ont été définis dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine.
Sur le chalonnais, il s’agit des quartiers suivants :
Les Prés Saint JEAN, Le Stade, La Fontaine aux Loups, Les AUBEPINS.
Les bailleurs concernés sont l’OPAC Saône et Loire et LOGIVIE
Des échanges entre l’O.P.A.C et la municipalité ont été engagés, au cours de plusieurs réunions. Ce n’est que le 22 Février 2017 que le Maire de CHALON sur Saône a informé l’O.P.A.C de sa décision de ne pas signer la convention qui aurait permis à l’O.P.A.C de percevoir 1 million d’euros et à LOGIVIE 90 000 euros.
Une nouvelle rencontre a eu lieu entre les services municipaux et une délégation du Bureau de l’O.P.A.C le 21 Mars 2017, la signature de la convention devant avoir lieu au plus tard le 31 Mars 2017 : la ville de CHALON est restée sur sa position de refus de signer la convention d’exonération, car pour la ville, l’O.P.A.C ne présentait aucune action nouvelle par rapport à ce qu’il fait déjà depuis 15 ans.
Pour LOGIVIE – aucune négociation et aucune information faite à ce bailleur.
De son côté, la ville interrogée sur les modifications ou compléments à apporter à cette convention, a été dans l’incapacité de faire des propositions.
Dans sa réponse à un courrier qui lui avait été adressé par les représentants des locataires, Mr Le Préfet déclarait : « Les propositions des bailleurs sociaux présents sur les quartiers de Chalon sur Saône répondaient aux attentes de l’Etat. Le Président du Grand Chalon et le Maire de Chalon sue Saône n’ont pas eu la même lecture des propositions qui leur étaient faites. »
Rappelons que dans les autres territoires concernés, toutes les mairies (AUTUN, Le CREUSOT, MONTCEAU, TORCY) ont signé la convention qui leur a été présentée sur la base des mêmes actions.
Les conséquences :
En l’absence de signature, le financement de nombreuses actions liées à l’exonération de la TFPB risquent de n’être plus assuré sur l’ensemble des Quartiers Prioritaires de la Ville de Chalon, et en particulier : – La gestion des déchets et des encombrants
– Le sur-entretien des espaces extérieurs
– Le poste d’agent de tranquillité résidentiel
– Le fonctionnement de la vidéo-protection
– Le poste d’agent de développement social local
– Les animations en faveur du vivre ensemble
– La création de Jardins partagés
– Les locaux mis à disposition d’associations
– Les chantiers jeunes
– Le sur-entretien des halls d’entrée et leur réfection
– Les travaux en lien avec les aménagements des abords d’immeubles.
Alors que les services supplémentaires ont été maintenus pour 2017 au détriment de travaux dans les autres cités.
Alors que les récentes mesures prises par le gouvernement ponctionnent le budget des organismes HLM, Quel va être le choix des bailleurs pour 2018 ?
Réduire, voire supprimer les actions prévues sur les quartiers concernés ? Maintenir les actions, mais qui va les payer ? tout simplement au détriment des autres locataires.
A ce problème s’ajoute deux autres refus de financement de la part de la municipalité de Chalon-sur-Saône :
La résidentialisation des tours des Prés Saint JEAN représente une perte de 1 MILLION d’euros pour l’O.P.A.C Saône et Loire
La démolition des immeubles des AUBEPINS qui représente une perte de 2,5 Millions d’euros.
