Communiqué de Lionel Duparay, député de Saône-et-Loire.
Le député Lionel DUPARAY a interpellé la Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en séance ce 13 janvier sur l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui vise à indemniser les parents contraints de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Cette allocation est soumise au principe de l’allocation unique comme de nombreuses prestations versées exclusivement au parent « premier déclarant » sur le principe de l’allocataire unique. Cette situation est particulièrement dommageable lorsque le couple séparé ne peut bénéficier d’une présence partagée lorsqu’il est confronté à la maladie de leur enfant ou à son handicap. La Ministre dans sa réponse a indiqué qu’aujourd’hui, seuls les allocations familiales et, depuis décembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peuvent faire l’objet d’un partage entre les parents. Cependant, pour les autres prestations familiales, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. Afin de prendre en considération les évolutions de la société et la place croissante des pères auprès des enfants, le ministère de la santé a confirmé sa volonté d’avancer techniquement sur ce sujet, d’autant plus qu’une disposition a été votée à l’Assemblée nationale en première lecture en décembre 2024.
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente
Allocation journalière de présence parentale
Mme la présidente
La parole est à M. Lionel Duparay, pour exposer sa question, no 485, relative à l’allocation journalière de présence parentale.
- Lionel Duparay
Depuis plusieurs années, la structure de la famille a beaucoup évolué : les familles monoparentales, homoparentales ou recomposées sont de plus en plus fréquentes. Le modèle du foyer unique – un père et une mère vivant ensemble avec leurs enfants à charge exclusive –, n’est plus la norme. Si certaines allocations peuvent être réparties par moitié à chacun des parents – ainsi de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) –, ceci ne reflète pas la charge réelle, notamment dans le cas d’une garde partagée.
Cette situation est particulièrement dommageable lorsque le couple parental, lequel doit se substituer au couple conjugal, est confronté à la maladie de l’enfant ou à son handicap. La présence des deux parents est d’autant plus nécessaire dans cette épreuve, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Je reçois à ma permanence de nombreux témoignages de parents en situation de détresse, car ils ne peuvent, pour des raisons professionnelles, davantage s’investir. Alors même qu’existent des allocations comme l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), il reste compliqué de pouvoir se relayer au quotidien auprès de l’enfant malade ou en situation de handicap.
L’AJPP, comme d’autres, est exclusivement versée au parent « premier déclarant » ou « en principal » sur le principe de l’allocataire unique, rompant le principe même de l’égalité de traitement du soutien de l’État face à la charge de la parentalité dans sa diversité. Sur ce sujet, les décisions du Défenseur des droits sont très nombreuses. Il y souligne le caractère discriminatoire de la règle de l’unicité de l’allocataire, ainsi que de la rupture d’égalité entre parents non séparés et parents séparés, et l’atteinte portée à l’intérêt de l’enfant. Dans son avis du 3 juillet 2019, le Défenseur des droits a proposé l’abandon général de la condition d’allocataire unique.
Quand, afin de mieux prendre en considération la diversité des situations – garde alternée ou partagée, coparentalité ou monoparentalité –, le gouvernement remettra-t-il complètement en cause la condition d’allocataire unique, et quand réformera-t-il les règles d’octroi de ces prestations familiales, afin qu’elles soient réparties en fonction de la charge réelle et de la durée de résidence de l’enfant avec chacun des parents ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
- Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
L’AJPP, qui vise à indemniser les parents contraints de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, est, vous l’avez souligné, soumise au principe de l’allocation unique. Pour rappel, l’AJPP doit permettre aux parents concernés de parvenir à concilier davantage leur vie professionnelle et personnelle ; objectif que nous partageons et qui est aussi celui, dont vous nous faites part, des personnes que vous rencontrez dans votre permanence.
En cas de séparation des parents, les prestations familiales sont attribuées à la personne qui a la charge permanente et effective de l’enfant. Si les séparations avec garde alternée de l’enfant sont de plus en plus fréquentes, la garde exclusive reste encore attribuée à la mère dans 72 % des cas. De ce fait, les femmes sont majoritairement allocataires des prestations familiales en cas de séparation.
Aujourd’hui, seuls les allocations familiales et, depuis décembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peuvent faire l’objet d’un partage entre les parents. Cependant, pour les autres prestations familiales, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an.
Cela étant, vous avez raison de souligner qu’il faut aller plus loin, afin de prendre en considération les évolutions de la société et la place croissante des pères auprès des enfants. Ces évolutions appellent des travaux de long terme et une vision transversale. Le ministère de la santé a confirmé sa volonté d’avancer techniquement sur ce sujet, d’autant plus qu’une disposition proche de celle que vous proposez a été votée à l’Assemblée nationale en première lecture en décembre 2024. Comme vous le préconisez, monsieur le député, le ministère de la santé est d’accord pour continuer d’avancer sur ce chantier.
Mme la présidente
La parole est à M. Lionel Duparay.
- Lionel Duparay
Je vous remercie pour votre réponse et l’engagement du ministère de la santé sur ce sujet. Dans de nombreuses familles, le père bénéficie exclusivement de l’allocation, alors que la mère a la charge réelle des enfants. Elle ne peut donc faire valoir ses droits. Le principe d’allocataire unique est à double tranchant, il est donc nécessaire d’y réfléchir précisément et rapidement, comme vous l’avez souligné.
