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Information de la préfecture de Saône-et-Loire – PRÉPARATION PAC 2021.
Focus sur les clauses de transfert des droits
à paiement de base (DPB).
La surface de votre exploitation a pu évoluer depuis le 16 mai 2020 : vous pouvez déposer des clauses afin de valider un transfert de DPB.
Certaines situations, comme les agrandissements, les installations, les créations de société, les décès, etc. nécessitent le dépôt de clauses de transfert de DPB ou une demande d’accès à la réserve (jeune agriculteur en particulier). En effet, le transfert des DPB n’est jamais automatique, quelle que soit la situation.
Les différents formulaires et clauses nécessaires sont téléchargeables sur le site Internet Telepac dans l’onglet « Formulaires et notices 2021 ».
Les dossiers complets, c’est-à-dire incluant le formulaire et les pièces justificatives obligatoires requises, doivent être déposés à la direction départementale des territoires (DDT) avant le 17 mai 2021, soit par courrier postal, soit sur Telepac lors de votre télédéclaration, soit par mail. Il est vivement conseillé de les transmettre à la DDT dès à présent, afin d’éviter des pénalités pour dépôt tardif.
Pour toutes informations complémentaires, notamment sur les formulaires à compléter ainsi que sur les pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation, vous pouvez prendre contact avec la DDT :
Pôle téléphonique DPB
03.85.21.86.76
ddt-dpu@saone-et-loire.gouv.fr
Des permanences à la DDT sont également proposées sur RDV tous les lundi et jeudi.
