Agriculture – Epandage : des règles à respecter, une charte à élaborer

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INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE
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Jérôme Gutton, préfet de Saône-et-Loire souhaite rappeler les conditions d’épandage de produits phytosanitaires à proximité des zones habitées ainsi que l’objectif des chartes départementales encadrant l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Les conditions d’application des préparations phytosanitaires utilisées en agriculture sont strictement encadrées par la réglementation pour l’épandage près des habitations. Les agriculteurs sont tenus de s’y conformer, notamment pour limiter les risques de dérive lors du traitement des parties aériennes des végétaux. Ils doivent en particulier tenir compte des conditions de vent et de pluviométrie lors de leurs interventions.
Le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 et l’arrêté du 27 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, ont renforcé ces règles en instituant des distances minimales pour l’application des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Ils interdisent ainsi l’épandage de produits phytosanitaires à une distance de 5, 10 ou 20 mètres selon les cultures.
Concernant les chartes départementales, ces textes complètent et définissent les conditions dans lesquelles les distances de sécurité, rappelées ci-dessus, fixées au niveau national, peuvent faire l’objet d’un aménagement au niveau départemental, sous réserve de l’élaboration d’une charte départementale.
Un important travail de concertation a été engagé par la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire. Il se poursuit aujourd’hui, par la mise en ligne sur le site de la chambre à l’adresse suivante
https://bourgognefranchecomte.chambres-agriculture.fr/saone-et-loire/techniquesinfos/environnement/projet-de-charte-dutilisation-de-produits-phytopharmaceutiques/ d’un projet de charte de bon voisinage, dont l’objectif est de faciliter la cohabitation entre activité agricole et riverains et le principal enjeu d’entretenir un dialogue apaisé entre riverains et agriculteur fondé sur la pédagogie et la transparence.
La qualité de cette nouvelle phase de concertation qui s’engage avec la mise en ligne du projet de charte est essentielle. Prolongée jusqu’au 30 juin 2020 pour tenir compte du contexte de la crise sanitaire qui sévit actuellement, les délais de cette mise à disposition du public doivent conduire à l’amélioration du projet par la prise en compte après analyse des remarques et observations que le préfet de Saône-et-Loire souhaite nombreuses et constructives. Le préfet de Saône-et-Loire est attaché à ce que chacun des acteurs puisse dès à présent exprimer ces observations sur le projet afin qu’un dialogue durable s’établisse et débouche sur une charte acceptable par tous.