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Communiqué de la Confédération Nationale du Logement.
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
LA CNL intervient auprès du préfet
Cette commission composée de représentants de bailleurs et de locataires est chargée d’examiner les litiges entre propriétaire et bailleur. Les membres de cette commission ont pour mission de tenter de concilier les parties. La procédure est gratuite.
Depuis le départ en retraite de la secrétaire en août 2020, aucune mesure n’a été prise pour son remplacement et les dossiers s’accumulent sans pouvoir être traités. A ce jour plus de 18 dossiers sont en instance et ne peuvent être examinés par la commission.
Il semblerait qu’il s’agisse en fait d’une re-répartition des fonctions entre la DDT et la DCCS mais il semble qu’à ce jour aucune décision n’ait encore été prise, ce qui signifie qu’aucun responsable n’a encore été nommé.
Malgré un premier courrier adressé à Monsieur le Préfet de Saône et Loire en octobre 2020, rien n’a bougé et ce jour, la CNL réitère sa demande en exigeant des décisions administratives rapides pour le bon fonctionnement de cette commission.
La CNL se tient à la disposition des consommateurs. locataires, copropriétaires, accédants à la propriété.
Pour la contacter ? Une ADRESSE POSTALE :
CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT
Fédération de SAONE ET LOIRE
B.P. 46 – 71302 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX
Un n° de téléphone : 03 85 58 07 81 (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 à 17 h )
Une ADRESSE e-mail : cnl.71@orange.fr
